Du maintien frauduleux dans internet: the Bluetouff’s case

L’article 323-1 réprime deux faits distincts, l’accès frauduleux d’une part, le maintien frauduleux d’autre part. Par un arrêt du 5 février 2014, la Cour d’appel de Paris condamne un internaute sur ce second chef, en retenant “qu’il est constant que le système extranet de l’ANSES n’est normalement accessible qu’avec un mot de passe dans le… Poursuivre la lecture de Du maintien frauduleux dans internet: the Bluetouff’s case

Coucou Robot BNF

Il faut savoir que la BNF procède à l’archivage des sites internet en .fr, sous certains conditions (énoncées par l’article R.131-7 du Code du patrimoine et R.132-23). Le dépôt légal de l’internet est prévu par le Code du patrimoine aux articles L131-1 à L133-1 et R131-1 à R133-1. En particulier, l’article L.131-2 dispose que  “Les documents imprimés,… Poursuivre la lecture de Coucou Robot BNF

Oui, le droit s’applique à l’internet, et en plus il a le bras long

Une question revient souvent à propos de la soumission du droit à l’internet: quel est le juge compétent en cas de délit transfrontière?  Le droit américain désigne la capacité d’une juridiction à saisir des délinquants étrangers et/ou demeurants à l’étranger par le terme “long-arm jurisdiction“(1)Pour une explication des principes du droit américain en la matière,… Poursuivre la lecture de Oui, le droit s’applique à l’internet, et en plus il a le bras long

Mais puisqu’on vous répète que le droit s’applique aussi à internet!!!

Parmi les sottises inlassablement répétées par certains humains publics de notre beau pays, figure l’antienne selon laquelle internet serait un domaine de non droit. En réalité de nombreux textes spéciaux ont été adoptés ces dernières années et il est aujourd’hui tout-à-fait possible de mettre fin à un trouble illicite. Il suffit le plus souvent de… Poursuivre la lecture de Mais puisqu’on vous répète que le droit s’applique aussi à internet!!!