Catégories
Droit de l'informatique Droit français Droit pénal

Du maintien frauduleux dans internet: the Bluetouff’s case

L’article 323-1 réprime deux faits distincts, l’accès frauduleux d’une part, le maintien frauduleux d’autre part. Par un arrêt du 5 février 2014, la Cour d’appel de Paris condamne un internaute sur ce second chef, en retenant “qu’il est constant que le système extranet de l’ANSES n’est normalement accessible qu’avec un mot de passe dans le […]

Catégories
Droit de l'informatique Droit français

Coucou Robot BNF

Il faut savoir que la BNF procède à l’archivage des sites internet en .fr, sous certains conditions (énoncées par l’article R.131-7 du Code du patrimoine et R.132-23). Le dépôt légal de l’internet est prévu par le Code du patrimoine aux articles L131-1 à L133-1 et R131-1 à R133-1. En particulier, l’article L.131-2 dispose que  “Les documents imprimés, […]

Catégories
Droit comparé Droit de l'informatique Droit international privé Droit pénal

Oui, le droit s’applique à l’internet, et en plus il a le bras long

Une question revient souvent à propos de la soumission du droit à l’internet: quel est le juge compétent en cas de délit transfrontière?  Le droit américain désigne la capacité d’une juridiction à saisir des délinquants étrangers et/ou demeurants à l’étranger par le terme “long-arm jurisdiction“(1)Pour une explication des principes du droit américain en la matière, […]

Catégories
Droit de l'informatique

Mais puisqu’on vous répète que le droit s’applique aussi à internet!!!

Parmi les sottises inlassablement répétées par certains humains publics de notre beau pays, figure l’antienne selon laquelle internet serait un domaine de non droit. En réalité de nombreux textes spéciaux ont été adoptés ces dernières années et il est aujourd’hui tout-à-fait possible de mettre fin à un trouble illicite. Il suffit le plus souvent de […]