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Droit de l'informatique Droit français Droit pénal

Google et l’article 323-1 du Code pénal

Edit du 5 février 2014: … je vais renouveler mon abonnement à Mediapart. ou du droit, des magistrats et des ignares Une certaine presse s’est récemment émue de ce que les magistrats de la Cour d’appel de Paris ne maîtriseraient pas suffisamment l’informatique pour appliquer le droit (Rue89, Mediapart). Ce que n’a pas compris la […]

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Droit de l'informatique Droit pénal Ils sont formidables Politique

STAD: c’est plus mal quand c’est l’Etat

On sait que la loi n°2012-410 du 27 mars 2012 relative à la protection de l’identité, parue au JO de ce mercredi 28 mars1)JORF n°0075 du 28 mars 2012 page 5604. a été sérieusement retoquée par le Conseil constitutionnel2)Censure totale ou partielle de 6 articles sur 12. . Parmi les articles restants il en est un qui mérite […]

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Notion d’accès frauduleux à un STAD

Dans le but de réprimer la délinquance informatique, le législateur avait dès 1988 adopté le texte suivant: « Quiconque, frauduleusement, aura accédé ou se sera maintenu dans tout ou partie de traitement automatisé de données sera puni d’un emprisonnement de deux mois à un an et d’une amende de 2000 F à 50 000 F ou […]