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Droit français Procédure civile

La décision du juge de la mise en état rejetant une fin de non recevoir est-elle susceptible d’un appel immédiat?

Edit: 15 septembre 2013: en conséquence de la réforme des textes relatifs à la procédure d’appel avec représentation obligatoire, entrée en vigueur à compter du 1er janvier 2011, la Cour de cassation (1)Cass. 1re civ., 10 avril 2013, n° 12-14939 indique que “les ordonnances du conseiller de la mise en état statuant sur la fin […]

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Droit français Procédure civile

La sanction de la violation de l’article 678 CPC

… ou une banale application du principe “sans grief, pas de nullité de forme”.  L’article 678 CPC dispose que « Lorsque la représentation est obligatoire, le jugement doit en outre être préalablement notifié aux représentants dans la forme des notifications entre avocats, faute de quoi la notification à la partie est nulle. Mention de l’accomplissement de […]

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Droit de la famille Droit français Procédure civile

Acquiescement et force de chose jugée

Par un arrêt du 18 mars 2008, la première chambre civile de la Cour de cassation met en lumière les effets que peut avoir l’acquiescement tacite en matière de divorce. Des époux avaient entamé une procédure du divorce sur double aveu, aujourd’hui appelé divorce accepté et prévu par l’article 233 du Code civil. Le jugement […]

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Droit de la famille Droit français Procédure civile

Procédure civile, aliment et preuve (2)

Le débiteur d’aliment qui demande à être déchargé de son obligation en raison de la disparition du besoin du créancier, enfant majeur, supporte la charge de la preuve (v. ici et ici). Concrètement, les preuves nécessaires au succès de l’action du débiteur d’aliment visant à la suppression de la pension en raison de la disparition du besoin […]

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Droit de la famille Droit français Procédure civile

Mineur et saisine du juge aux affaires familiales

En droit français, lorsqu’un mineur de seize ans est en conflit avec ses parents, titulaires de l’autorité parentale, il ne peut en principe saisir directement le Juge aux affaires familiales. Le mineur n’a pas la capacité d’agir en justice lui-même, il doit être représenté par les titulaires de l’autorité parentale. L’article 371-1 du Code civil […]

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Droit de la famille Droit français Procédure civile

Où il sera beaucoup question de procédure civile et un peu d’aliment et de preuve

Sans preuve, pas de droit. Par conséquent, l’obtention des preuves commande le succès du droit et on voit là le caractère essentiel des règles de procédure civile gouvernant la preuve par rapport aux règles de droit matériel. Il ne sert à rien d’avoir raison si vous ne pouvez pas le prouver. Ainsi, le parent condamné […]