Cass. lux. 4 février 2021

Cass. Lux. TRAV. n°19/2021 du 4 février 2021, n°CAS-2020-00032

Au visa de l’article 1351 du Code civil, cassation pour violation de l’autorité de la chose jugée des arrêts d’appel qui reviennent sur des points déjà tranchés par un jugement devenu définitif : Cass. lux. TRAV, n°19/2021 du 4 février 2021, n°CAS-2020-00032.

 

Cass. lux. PENAL n°20/2021 du 4 février 2021, n°CAS-2020-00035

rejet du pourvoi qui critique le fait, pour le ministère public, de citer devant une chambre correctionnelle différente de celle première saisie qui lui avait demandé d’effectuer une mesure d’instruction complémentaire, alors que :

Le choix de la chambre correctionnelle du tribunal qui aura à connaître d’une affaire ne porte atteinte à aucun droit garanti par la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

et que l’article 91 de la Constitution n’a pas été violé car :

Le principe de l’inamovibilité des juges se rapporte aux nominations des juges et leur garantit de ne pas être déplacés ni affectés à d’autres fonctions contre leur volonté.

 

Cass. lux. COM. n°21/2021 du 4 février 2021, n°CAS-2020-00029

Rejet du pourvoi comme tardif alors que l’arrêt d’appel a été signifié au domicile élu au Luxembourg par application de l’article 499 du Code de commerce et non au domicile réel en France, qui aurait entraîné l’application d’un délai de distance: Cass. lux. COM. n°21/2021 du 4 février 2021, n°CAS-2020-00029.

 

Cass. Lux. 4 février 2021: n°19/2021, 20/2021 et 21/2021 Cliquez pour tweeter
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