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Droit luxembourgeois

Cass. lux. 12 novembre 2020

Les deux arrêts en matière pénale concernent la procédure d’opposition à un jugement de condamnation par défaut. Cass. lux. pénal, arrêt n°142/2020 du 12 novembre 2020, n°CAS-2019-00166 du registre: relève du pouvoir souverain des juges du fond l’appréciation de l’existence ou non d’une atteinte au droit de la défense en présence d’un prévenu qui prétend […]

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Droit luxembourgeois

Cass. lux. 5 novembre 2020

Cass. lux. civ. 5 novembre 2020 N° 141/20 (CAS-2019-00145): un couple a vendu la moitié d’un immeuble en 2005, puis la seconde moitié en 2010. Il semble que l’immeuble en question ait été affectés de certains défauts, en raison desquels les premiers acheteurs agiront en nullité, sinon en résolution de la vente, tandis que les seconds […]

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Droit luxembourgeois

Cass. Lux. 29 octobre 2020

Cass. Lux. Soc. 29 octobre 2020 n°139/20 (CAS-2019-00144): au visa des articles 89 de la Constitution(1)“Tout jugement est motivé“. et 249 du Nouveau code de procédure civile(2)“La rédaction des jugements contiendra… leurs conclusions [des parties], l’exposition sommaire des points de fait et de droit, les motifs et le dispositif des jugements“. ,  la Cour de […]

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Droit luxembourgeois Procédure civile

Cass. lux. 22 octobre 2020

Cass. lux. civ. n°134/2020 du 22/10/2020 n°CAS-2019-00078 Cass. lux. civ. n°133/2020 du 22/10/2020, n°CAS-2019-00152 Ces deux arrêts traitent de la même problématique de l’irrecevabilité du pourvoi dirigé contre une disposition avant dire droit de la décision des juges du fond. Il est de principe que les décisions avant dire droit, c’est-à-dire préalables à la décision […]

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Droit luxembourgeois

Cass. lux. 15 octobre 2020

Déchéance du pourvoi à défaut de dépôt du mémoire dans le mois: Cass. Lux. pénale du 15/10/2020 n°124/2020 , Cass. Lux. pénale du 15/10/2020 n°125/2020 et Cass. Lux. pénale du 15/10/2020 n°131/2020. Dans cette dernière espèce, la déclaration de pourvoi a été faite par mail, comme le permettait l’adaptation de la procédure du fait du COVID19 pendant […]

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Droit luxembourgeois

Cass. Lux. 8 octobre 2020

Cass. Lux. Civ. 8 oct. 2020, n°123/2020: irrecevabilité du pourvoi dirigé contre un arrêt qui confirme le jugement de 1re instance refusant d’ordonner une contre-expertise en tant que cet arrêt ne tranche pas le principal, ni ne met fin à l’instance. Cass. Lux. Civ. 8/10/2020, n°122/2020 : S’agissant d’un contredit relatif à une injonction de […]

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Droit de la famille Droit luxembourgeois Procédure civile

La célérité de la procédure devant le JAF luxembourgeois

Par un arrêt n°159/19 du 12 juillet 2019, n°CAL-2019-00304 du rôle, la première chambre civile de la Cour d’appel approuve le JAF de n’avoir pas différé le prononcé du divorce, malgré la demande de remise d’une partie(1)Cet arrêt a fait l’objet d’un pourvoi, déclaré irrecevable par la Cour de cassation, n°133/2020 du 22 octobre 20120, […]

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Droit de la famille Droit luxembourgeois Procédure civile

Appel limité et date d’effet du jugement de divorce

Par un arrêt du 3 juillet 2019, n° 139/19, la 1re chambre civile de la Cour d’appel de Luxembourg met en œuvre les règles de la procédure de divorce.  Le jugement de divorce dont appel a été rendu le 5 février 2019, signifié le 6 mars 2019. L’appel limité a été formé selon la nouvelle […]

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Droit des obligations Droit luxembourgeois

Sursis de paiement en droit luxembourgeois

Un créancier impayé peut solliciter du juge la condamnation de son débiteur au paiement de la créance. Toutefois, le juge dispose d’un certain pouvoir d’appréciation et est notamment habilité par la loi à accorder un délai de paiement sous certaines conditions. L’article 1244 alinéa 2 du Code civil luxembourgeois dispose en effet que “Les juges […]

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Droit de l'informatique Droit européen Politique

HackLu2019

Voici les slides de ma présentation à HackLu 2019, consacré au règlement européen n°2019/796 du 17 mai 2019 relatif aux mesures restrictives pouvant être prises en cas de cyber attaques massives contre l’Union ou ses Etats membres, avec mes notes d’orateur.