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Droit de la famille Droit des obligations Droit français

Contribution à l’entretien d’un enfant dont la filiation n’est que postérieurement établie

Dans l’hypothèse où la filiation d’un enfant n’est établie qu’après une longue procédure 1)L’hypothèse n’est pas un cas d’école, la Cour d’appel de Toulouse relève que le débiteur d’aliment défendeur à l’action en recherche de paternité n’est pas étranger à la longueur de la procédure. Il peut aussi arriver que les règles de prescription obligent […]

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Droit comparé Droit de la famille

Nouveaux barèmes PA en Allemagne

Les textes relatifs à l’autorité parentale indiquent que chaque parent contribue à l’entretien et à l’éducation de l’enfant en fonction d’une part de ses revenus, d’autre part des besoins de l’enfant. Pour uniformiser le processus de décision, la Chancellerie a proposé en avril 2010 un barème indicatif à l’instar de ce qui existait déjà dans […]