La loi n°2007-293 du 5 mars 2007 a modifié l’article 388-1(1)En gras les dispositions nouvelles. CODE CIVIL, Article 388-1, Loi nº 93-22 du 8 janvier 1993 art. 53 Journal Officiel du 9 janvier 1993 & Loi nº 2007-293 du 5 mars 2007 art. 9 Journal Officiel du 6 mars 2007: “Dans toute procédure le concernant,… Poursuivre la lecture A tout instant y compris au dernier moment
Étiquette : Droit de la famille
Cass. civ. 1re, 9 mars 2011: revenus et prestations sociales et familiales
Pour déterminer le montant d’une pension alimentaire, d’une prestation compensatoire ou d’une contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, le juge doit apprécier les besoins du créancier et les moyens contributifs du débiteur. La particularité de la prestation compensatoire étant alors qu’elle a vocation à solder les effets à venir des décisions passées du… Poursuivre la lecture Cass. civ. 1re, 9 mars 2011: revenus et prestations sociales et familiales
Divorce allemand : le partage des droits à retraite
Je consulte assez régulièrement les questions qui ont pu amener des visiteurs sur ce blog. Récemment, une question a attiré mon attention dans la mesure où elle rejoint l’un de mes travaux en cours: “divorce franco allemand et partage des droits retraite acquis en france”. En effet, l’une des questions qui se pose en cas… Poursuivre la lecture Divorce allemand : le partage des droits à retraite
Divorce et dommages-intérêts (1)
Lorsque les fautes d’un époux causent préjudice à son conjoint, celui-ci peut demander au juge du divorce une réparation civile des dommages moraux et matériels subis. L’octroi de dommages-intérêts par le juge du divorce peut être fondé sur deux textes, l’un spécifique au divorce, l’article 266 du Code civil, l’autre de portée générale, l’illustre article… Poursuivre la lecture Divorce et dommages-intérêts (1)
Mineur et saisine du juge aux affaires familiales
En droit français, lorsqu’un mineur de seize ans est en conflit avec ses parents, titulaires de l’autorité parentale, il ne peut en principe saisir directement le Juge aux affaires familiales. Le mineur n’a pas la capacité d’agir en justice lui-même, il doit être représenté par les titulaires de l’autorité parentale. L’article 371-1 du Code civil… Poursuivre la lecture Mineur et saisine du juge aux affaires familiales
Le parent débiteur d’aliment et le référé probatoire
Rapporté au cas du parent condamné à payer une pension alimentaire à l’enfant majeur qui poursuit des études sauf à prouver que ce dernier n’en a plus besoin, nous présenterons brièvement(1)Pour une présentation plus complète, lire le Dalloz Action de procédure civile 2007-2008, n°111.71 et s. les conditions de mise en œuvre du référé probatoire… Poursuivre la lecture Le parent débiteur d’aliment et le référé probatoire
Où il sera beaucoup question de procédure civile et un peu d’aliment et de preuve
Sans preuve, pas de droit. Par conséquent, l’obtention des preuves commande le succès du droit et on voit là le caractère essentiel des règles de procédure civile gouvernant la preuve par rapport aux règles de droit matériel. Il ne sert à rien d’avoir raison si vous ne pouvez pas le prouver. Ainsi, le parent condamné… Poursuivre la lecture Où il sera beaucoup question de procédure civile et un peu d’aliment et de preuve