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Droit comparé Droit de la famille

Nouveaux barèmes PA en Allemagne

Les textes relatifs à l’autorité parentale indiquent que chaque parent contribue à l’entretien et à l’éducation de l’enfant en fonction d’une part de ses revenus, d’autre part des besoins de l’enfant. Pour uniformiser le processus de décision, la Chancellerie a proposé en avril 2010 un barème indicatif à l’instar de ce qui existait déjà dans […]

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Données personnelles Droit de l'informatique

Plainte d’un FAI américain contre Google Street View pour captation de données personnelles

Selon un article du Projet d’internet juridique de l’université de la Sarre, le fournisseur d’accès internet américain Galaxy Internet a saisi la District Court du Massachusetts d’une plainte contre Google Street View pour “Invasion of Privacy” sur le fondement du §.2511 du titre 18 du Code des Etats-Unis (traduction littérale de “US Code” voir sur […]

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Droit comparé Droit de la famille Droit international privé

Divorce allemand : le partage des droits à retraite

Je consulte assez régulièrement les questions qui ont pu amener des visiteurs sur ce blog. Récemment, une question a attiré mon attention dans la mesure où elle rejoint l’un de mes travaux en cours: “divorce franco allemand et partage des droits retraite acquis en france”. En effet, l’une des questions qui se pose en cas […]

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Droit comparé Droit européen

La limite d’âge des fonctionnaires: une discrimination incompatible avec le droit communautaire?

Le tribunal administratif de Frankfurt am Main, Land de Hesse, saisi d’un recours d’un fonctionnaire contestant sa mise à la retraite, a estimé que la limite d’âge était une discrimination incompatible avec les droits garantis par le droit communautaire, plus précisément avec l’article 6 alinéa premier de la directive européenne n°2000/78/CE du Conseil du 27 […]

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Droit comparé Droit de la famille Procédure civile

La Kafala algérienne n’est pas une adoption

Régulièrement, les juridictions françaises sont saisies d’une demande d’adoption simple par les Kafils auxquels des enfants algériens ont été confiés légalement par les autorités algériennes(1)La Kafala est une institution islamique, elle existe dans nombre de pays musulmans. Pour le Maroc, lire l’article de Mokhtar FERDAOUSSI, ici.. Tout aussi régulièrement cette demande est rejetée car l’article 370-3 […]