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Droit luxembourgeois

Cass. Lux. 29 octobre 2020

Cass. Lux. Soc. 29 octobre 2020 n°139/20 (CAS-2019-00144): au visa des articles 89 de la Constitution(1)“Tout jugement est motivé“. et 249 du Nouveau code de procédure civile(2)“La rédaction des jugements contiendra… leurs conclusions [des parties], l’exposition sommaire des points de fait et de droit, les motifs et le dispositif des jugements“. ,  la Cour de […]

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Droit de l'informatique Droit pénal

PSES 2019

Voici les slides et les notes d’orateur de ma présentation consacrée à “La (vraie) prescription des infractions « cyber »”, à PSES 2019.

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Droit de la famille Droit des obligations Droit français

Contribution à l’entretien d’un enfant dont la filiation n’est que postérieurement établie

Dans l’hypothèse où la filiation d’un enfant n’est établie qu’après une longue procédure (1)L’hypothèse n’est pas un cas d’école, la Cour d’appel de Toulouse relève que le débiteur d’aliment défendeur à l’action en recherche de paternité n’est pas étranger à la longueur de la procédure. Il peut aussi arriver que les règles de prescription obligent […]

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Droit de l'informatique Droit des obligations Droit français Ils sont formidables

L’article L.34-2 CPCE décortiqué sur Juriscom.net

Suite aux mésaventures d’une connaissance en procès avec son FAI, j’ai été amenée à me plonger dans l’étude de l’article L.34-2 du Code des postes et Télécommunications. Pour faire court, quand votre FAI effectue des prélèvement indus, ce texte limite à un an à compter du prélèvement la durée pendant laquelle vous pouvez agir pour […]

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Droit des obligations Droit français

Cass. civ. 1re, 23 juin 2011, n°10-18530

Par une décision du 23 juin 2011, la première chambre civile rappelle une règle traditionnelle en matière de prescription. La prescription est l’extinction de l’action par l’écoulement du temps. Elle trouve plusieurs justifications pratiques: disparition des éléments de preuve, déchargement des tribunaux, protection du débiteur. Par l’énonciation des causes de suspension, les rédacteurs du Code […]

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Droit des obligations Droit français Procédure civile

Interversion, avoué et réforme de la prescription

L’article 2273 prévoyait que l’action des avoués en recouvrement de leurs frais et salaires se prescrivait par deux ans, à compter du jugement. Toutefois, une jurisprudence de la chambre civile de la Cour de cassation du 16 juillet 1890(1)DP.1891.I.32, Encyclopédie Dalloz, éd. de 1893, n°587. précisait que cette prescription valait dans les rapports de l’avoué […]

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Droit des obligations Droit français Légistique

Prescription de l’action en nullité à l’issue de la réforme

  Traditionnellement, l’inobservation des règles de formation du contrat permet d’en demander la nullité. La nullité met à néant le contrat. Sommairement, on distingue les nullités relatives des nullités absolues, les premières ne sont prévues que pour protéger un intérêt particulier, la personne titulaire du droit d’agir en nullité peut y renoncer en confirmant le […]

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Consommation Droit de l'informatique Droit des obligations Droit français Ils sont formidables

Autorisation de prélèvement & révocation de mandat

Il m’est arrivé, comme à beaucoup, d’avoir affaire à des opérateurs de télécoms (net/tel) distraits qui continuaient à prélever le montant d’un abonnement résilié en bonne et due forme. Je me suis donc penchée sur la question de savoir d’une part comment éviter ce désagrément, d’autre part comment éviter d’engraisser ma banque au passage(1)En l’espèce […]