Dans l’hypothèse où la filiation d’un enfant n’est établie qu’après une longue procédure (1)L’hypothèse n’est pas un cas d’école, la Cour d’appel de Toulouse relève que le débiteur d’aliment défendeur à l’action en recherche de paternité n’est pas étranger à la longueur de la procédure. Il peut aussi arriver que les règles de prescription obligent… Poursuivre la lecture Contribution à l’entretien d’un enfant dont la filiation n’est que postérieurement établie
Étiquette : Aliments
Cass. civ. 1re, 9 mars 2011: revenus et prestations sociales et familiales
Pour déterminer le montant d’une pension alimentaire, d’une prestation compensatoire ou d’une contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, le juge doit apprécier les besoins du créancier et les moyens contributifs du débiteur. La particularité de la prestation compensatoire étant alors qu’elle a vocation à solder les effets à venir des décisions passées du… Poursuivre la lecture Cass. civ. 1re, 9 mars 2011: revenus et prestations sociales et familiales
Nouveaux barèmes PA en Allemagne
Les textes relatifs à l’autorité parentale indiquent que chaque parent contribue à l’entretien et à l’éducation de l’enfant en fonction d’une part de ses revenus, d’autre part des besoins de l’enfant. Pour uniformiser le processus de décision, la Chancellerie a proposé en avril 2010 un barème indicatif à l’instar de ce qui existait déjà dans… Poursuivre la lecture Nouveaux barèmes PA en Allemagne
Procédure civile, aliment et preuve (2)
Le débiteur d’aliment qui demande à être déchargé de son obligation en raison de la disparition du besoin du créancier, enfant majeur, supporte la charge de la preuve (v. ici et ici). Concrètement, les preuves nécessaires au succès de l’action du débiteur d’aliment visant à la suppression de la pension en raison de la disparition du besoin… Poursuivre la lecture Procédure civile, aliment et preuve (2)
Le parent débiteur d’aliment et le référé probatoire
Rapporté au cas du parent condamné à payer une pension alimentaire à l’enfant majeur qui poursuit des études sauf à prouver que ce dernier n’en a plus besoin, nous présenterons brièvement(1)Pour une présentation plus complète, lire le Dalloz Action de procédure civile 2007-2008, n°111.71 et s. les conditions de mise en œuvre du référé probatoire… Poursuivre la lecture Le parent débiteur d’aliment et le référé probatoire
Où il sera beaucoup question de procédure civile et un peu d’aliment et de preuve
Sans preuve, pas de droit. Par conséquent, l’obtention des preuves commande le succès du droit et on voit là le caractère essentiel des règles de procédure civile gouvernant la preuve par rapport aux règles de droit matériel. Il ne sert à rien d’avoir raison si vous ne pouvez pas le prouver. Ainsi, le parent condamné… Poursuivre la lecture Où il sera beaucoup question de procédure civile et un peu d’aliment et de preuve