Cass. Lux. Soc. 29 octobre 2020 n°139/20 (CAS-2019-00144): au visa des articles 89 de la Constitution(1)« Tout jugement est motivé« . et 249 du Nouveau code de procédure civile(2)« La rédaction des jugements contiendra… leurs conclusions [des parties], l’exposition sommaire des points de fait et de droit, les motifs et le dispositif des jugements« . , la Cour de… Poursuivre la lecture Cass. Lux. 29 octobre 2020
Étiquette : Office du juge
Sursis de paiement en droit luxembourgeois
Un créancier impayé peut solliciter du juge la condamnation de son débiteur au paiement de la créance. Toutefois, le juge dispose d’un certain pouvoir d’appréciation et est notamment habilité par la loi à accorder un délai de paiement sous certaines conditions. L’article 1244 alinéa 2 du Code civil luxembourgeois dispose en effet que « Les juges… Poursuivre la lecture Sursis de paiement en droit luxembourgeois
Intérêt de l’enfant, Kafala et consentement à l’adoption
L’enfant recueilli par Kafala et ayant postérieurement acquis la nationalité français ne peut faire l’objet d’une adoption dans des conditions qui ne seraient pas conformes à son intérêt supérieur. Par un arrêt du 4 décembre 2013, n°12-26161, la première chambre civile de la Cour de cassation concrétise l’avis du 17 décembre 2012, par lequel elle… Poursuivre la lecture Intérêt de l’enfant, Kafala et consentement à l’adoption
L’article 309 al. 3 a encore frappé : la loi portugaise aussi
Déjà envisagé dans un précédent article, la mise en œuvre de la règle de conflit de lois de l’article 309 alinéa 3 du Code civil n’a pas fini de fournir matière à cassation à la Cour suprême. L’article 309 du Code civil pose la règle de conflit de lois en matière de divorce, le texte… Poursuivre la lecture L’article 309 al. 3 a encore frappé : la loi portugaise aussi
Au juge de désigner la loi applicable au divorce
Le développement des relations entre les pays a engendré une augmentation des liens de famille à cheval sur différents pays. Spécialement, les juridictions connaissent désormais davantage de cas de divorce international. Si la compétence juridictionnelle est, sans trop de difficulté, déterminée par le règlement Bruxelles 2 bis pour les divorces intracommunautaires, et par les conventions internationales… Poursuivre la lecture Au juge de désigner la loi applicable au divorce