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Droit de la famille

Cass. civ. 1re, 9 mars 2011: revenus et prestations sociales et familiales

Pour déterminer le montant d’une pension alimentaire, d’une prestation compensatoire ou d’une contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, le juge doit apprécier les besoins du créancier et les moyens contributifs du débiteur. La particularité de la prestation compensatoire étant alors qu’elle a vocation à solder les effets à venir des décisions passées du […]

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Droit de la famille Droit français

Prestation compensatoire: concubinage sur mariage ne vaut

La prestation compensatoire vise à compenser la disparité dans les conditions de vie engendrée par la rupture du lien conjugal. L’article 271 du Code civil 1)L’article 272 du Code civil dans sa version antérieure à la réforme de 2004 dispose:« Dans la détermination des besoins et des ressources, le juge prend en considération notamment : – […]

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Droit de la famille Droit français

Prestation compensatoire, rente viagère et capital

La prestation compensatoire est mise à la charge de l’un des ex-époux pour compenser la disparité dans les conditions de vie résultant du divorce. En principe, elle doit prendre la forme d’un versement en capital. Exceptionnellement, elle peut prendre la forme d’une rente viagère. La question est de savoir dans quelle mesure le juge peut […]