Contribution à l’entretien, droit d’habitation et droit de l’indivision

L’article 372-2-2 du Code civil prévoit que les modalités de la contribution due par le ou les parents pour l’entretien de l’enfant sont fixées par le juge, et qu’elle peut prendre en tout ou partie la forme d’un droit d’usage et d’habitation. Toutefois, en présence d’un immeuble dont les parents sont propriétaires en indivision, le… Poursuivre la lecture Contribution à l’entretien, droit d’habitation et droit de l’indivision