L’article 372-2-2 du Code civil prévoit que les modalités de la contribution due par le ou les parents pour l’entretien de l’enfant sont fixées par le juge, et qu’elle peut prendre en tout ou partie la forme d’un droit d’usage et d’habitation. Toutefois, en présence d’un immeuble dont les parents sont propriétaires en indivision, le… Poursuivre la lecture Contribution à l’entretien, droit d’habitation et droit de l’indivision
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Où il sera beaucoup question de procédure civile et un peu d’aliment et de preuve
Sans preuve, pas de droit. Par conséquent, l’obtention des preuves commande le succès du droit et on voit là le caractère essentiel des règles de procédure civile gouvernant la preuve par rapport aux règles de droit matériel. Il ne sert à rien d’avoir raison si vous ne pouvez pas le prouver. Ainsi, le parent condamné… Poursuivre la lecture Où il sera beaucoup question de procédure civile et un peu d’aliment et de preuve