Contribution à l’entretien d’un enfant dont la filiation n’est que postérieurement établie

Dans l’hypothèse où la filiation d’un enfant n’est établie qu’après une longue procédure (1)L’hypothèse n’est pas un cas d’école, la Cour d’appel de Toulouse relève que le débiteur d’aliment défendeur à l’action en recherche de paternité n’est pas étranger à la longueur de la procédure. Il peut aussi arriver que les règles de prescription obligent… Poursuivre la lecture de Contribution à l’entretien d’un enfant dont la filiation n’est que postérieurement établie

Se nourrir du contenu d’une poubelle n’est pas un vol

Donc en France, au 21e siècle, la Chambre criminelle de la Cour de cassation, par un arrêt du 15 décembre 2015, n°14-84906 (1)Bulletin criminel 2015, n°713, a censuré un arrêt de la Cour d’appel de Dijon, dont je ne donne pas les références exactes pour ne pas exposer ses auteurs outre mesure à la légitime… Poursuivre la lecture de Se nourrir du contenu d’une poubelle n’est pas un vol

Des 0-days et de ceux qui les traquent

et de ceux qui traquent ceux qui les traquent. Je ne sais pas si vous avez suivi les débats sur le projet de la loi sur le renseignement (sinon, les videos sont ici, les comptes-rendus non caviardés de Marc Rees sont là (jour 1, jour 2, jour 3), et ici les comptes-rendus aimablement “arrangés” par… Poursuivre la lecture de Des 0-days et de ceux qui les traquent

Sujet de droit et non objet de fichiers

Le gouvernement, mené par Valls, est reparti en campagne pour faire adopter une loi sur le renseignement (vous trouverez tout sur le site de la quadrature du Net). Les internets bruissent des réactions de ceux qui pensent que les pouvoirs qui seraient ainsi accordés aux services de renseignement et à ceux qui les dirigent seraient… Poursuivre la lecture de Sujet de droit et non objet de fichiers

TVA sur le livre numérique: CJUE, 5 mars 2015, aff. C-479/13 et C-502/13

Comme cela a déjà été largement exposé à propos de la TVA sur la presse numérique, cet impôt résulte de règles européennes que les Etats sont tenus d’observer. Par deux arrêts du 5 mars 2015 (1)CJUE, 5 mars 2015, aff. C-502/13 et C-479/13, la CJUE condamne les législations française et luxembourgeoise qui appliquaient un taux… Poursuivre la lecture de TVA sur le livre numérique: CJUE, 5 mars 2015, aff. C-479/13 et C-502/13

Etat de nécessité et gaspillage alimentaire

Dans notre beau pays, il se trouve que certains ne mangent plus à leur faim, que les Restos du cœur ne suffisent plus à pallier au désengagement de l’Etat et des collectivités territoriales et que donc, certains se trouvent contraints de faire les poubelles pour pouvoir se nourrir. Alors oui, on peut toujours se dire… Poursuivre la lecture de Etat de nécessité et gaspillage alimentaire

Article 20 LPM: quelles données?

En guise de cadeau de Noël, le gouvernement nous offre la parution au JORF du décret n°2014-1576 du 24 décembre 2014 relatif à l’accès administratif aux données de connexion. Celui-ci définit les données de connexion pouvant faire l’objet des attentions de l’administration sans le contrôle d’un juge (pour la problématique, cf. ce billet). L’article 1er… Poursuivre la lecture de Article 20 LPM: quelles données?

Complicité et piratage

Un informaticien relate avoir été contacté par un quidam lui demandant de récupérer des données sur le disque de quelqu’un d’autre, sans son accord évidemment. En fait, peu de gens en ont conscience mais le piratage informatique (la récupération “toute simple” de données) discrètement et sans rien casser est punie de deux ans de prison… Poursuivre la lecture de Complicité et piratage

Un tiers peut-il se porter-fort du paiement des honoraires?

Comme le relève la vox populi, le paiement des honoraires d’un avocat est souvent difficile, et l’aide juridictionnelle n’est octroyée que pour des revenus excessivement bas (voir ici pour plus d’explications). Il arrive donc parfois qu’un tiers de bonne volonté se propose comme garant du paiement des honoraires. La question est donc de savoir si cette… Poursuivre la lecture de Un tiers peut-il se porter-fort du paiement des honoraires?

De la garantie de la liberté d’expression au droit à un internet libre

L’accès aux idées et aux supports desdites idées est un enjeu essentiel de la formation d’une opinion publique et ladite opinion publique est l’un des moteurs essentiels de nos démocraties. L’accès aux idées, l’information,  permettent tant la formation que la réaction dans le for intérieur de chaque individu. En ce sens, l’accès aux idées, l’information,… Poursuivre la lecture de De la garantie de la liberté d’expression au droit à un internet libre