Par une décision n°2014-691 du 20 mars 2013 (§§.74-77), le Conseil constitutionnel censure la disposition de la loi ALUR qui créait un acte d’expert-comptable (cf. ici) et ouvrait ainsi ce secteur actuellement dévolu aux avocats à leurs concurrents que sont les professionnels du chiffre. Notons que la saisine émane de l’opposition, qui a su, cette fois-ci,… Poursuivre la lecture Le Conseil constitutionnel sauve les avocats d’ALUR