A celui ou celle qui a fait cette recherche (ancien blog): “convocation pour être entendu dans le cadre d’une procédure d’accès frauduleux dans un système de traitement automatisé de données” ==> vous avez droit à un avocat lors (et avant) une audition libre. C’est mieux. Même quand on est honnête et qu’on a rien à… Poursuivre la lecture de Message de service