Catégorie : Droit de l’informatique

Droit de réponse en droit autrichien

Comme indiqué par le VÖZ (Verband Österreichischer Zeitungen aka association des journaux autrichiens), le droit autrichien de la presse, traduisant les principes fondamentaux, garantit à toute personne certains droits spécifiques visant à lui permettre de se défendre contre une publication qui serait inexacte, partielle ou partiale ou qui violerait sa vie privée. En particulier, il… Poursuivre la lecture Droit de réponse en droit autrichien

HackLu2019

Voici les slides de ma présentation à HackLu 2019, consacré au règlement européen n°2019/796 du 17 mai 2019 relatif aux mesures restrictives pouvant être prises en cas de cyber attaques massives contre l’Union ou ses Etats membres, avec mes notes d’orateur.

Présomption d’innocence, procès équitable, protection des victimes

Même sans forcément vous tenir spécialement à jour, vous avez sans doute entendu parler du #JacobGate (sinon, allez lire ceci, ceci et cela entre autres). Pour résumer, différentes personnes ont publié leur témoignage sur des abus et harcèlements imputés à un développeur phare du logiciel TOR, avec pour résultat sa « démission » et ses… Poursuivre la lecture Présomption d’innocence, procès équitable, protection des victimes

Une Histoire comme ca, purement imaginaire, des Jours qui Viennent

L’écologie du Monde étant chaque jour plus en danger et la lutte pour le partage des richesses plus âpre, chacun doit justifier de son utilité. Le domaine de la sécurité, privée comme militaire, n’y échappe pas. Chaque attaque est la justification des moyens préalablement mis en place. A condition toutefois que ladite attaque ne défonce… Poursuivre la lecture Une Histoire comme ca, purement imaginaire, des Jours qui Viennent

Des 0-days et de ceux qui les traquent

et de ceux qui traquent ceux qui les traquent. Je ne sais pas si vous avez suivi les débats sur le projet de la loi sur le renseignement (sinon, les videos sont ici, les comptes-rendus non caviardés de Marc Rees sont là (jour 1, jour 2, jour 3), et ici les comptes-rendus aimablement “arrangés” par… Poursuivre la lecture Des 0-days et de ceux qui les traquent

Sujet de droit et non objet de fichiers

Le gouvernement, mené par Valls, est reparti en campagne pour faire adopter une loi sur le renseignement (vous trouverez tout sur le site de la quadrature du Net). Les internets bruissent des réactions de ceux qui pensent que les pouvoirs qui seraient ainsi accordés aux services de renseignement et à ceux qui les dirigent seraient… Poursuivre la lecture Sujet de droit et non objet de fichiers

TVA sur le livre numérique: CJUE, 5 mars 2015, aff. C-479/13 et C-502/13

Comme cela a déjà été largement exposé à propos de la TVA sur la presse numérique, cet impôt résulte de règles européennes que les Etats sont tenus d’observer. Par deux arrêts du 5 mars 2015 (1)CJUE, 5 mars 2015, aff. C-502/13 et C-479/13, la CJUE condamne les législations française et luxembourgeoise qui appliquaient un taux… Poursuivre la lecture TVA sur le livre numérique: CJUE, 5 mars 2015, aff. C-479/13 et C-502/13

Message de service

A celui ou celle qui a fait cette recherche (ancien blog): “convocation pour être entendu dans le cadre d’une procédure d’accès frauduleux dans un système de traitement automatisé de données” ==> vous avez droit à un avocat lors (et avant) une audition libre. C’est mieux. Même quand on est honnête et qu’on a rien à… Poursuivre la lecture Message de service

Article 20 LPM: quelles données?

En guise de cadeau de Noël, le gouvernement nous offre la parution au JORF du décret n°2014-1576 du 24 décembre 2014 relatif à l’accès administratif aux données de connexion. Celui-ci définit les données de connexion pouvant faire l’objet des attentions de l’administration sans le contrôle d’un juge (pour la problématique, cf. ce billet). L’article 1er… Poursuivre la lecture Article 20 LPM: quelles données?