… ou une banale application du principe « sans grief, pas de nullité de forme ». L’article 678 CPC dispose que « Lorsque la représentation est obligatoire, le jugement doit en outre être préalablement notifié aux représentants dans la forme des notifications entre avocats, faute de quoi la notification à la partie est nulle. Mention de l’accomplissement de… Poursuivre la lecture La sanction de la violation de l’article 678 CPC