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Droit de la famille Droit luxembourgeois Procédure civile

La célérité de la procédure devant le JAF luxembourgeois

Par un arrêt du 10 juillet 2019, la première chambre civile de la Cour d’appel approuve le JAF de n’avoir pas différé le prononcé du divorce, malgré la demande de remise d’une partie. En l’espèce, la partie appelante a été convoquée devant le JAF à la suite de la requête en divorce du 28 novembre […]

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Droit de la famille Droit luxembourgeois Procédure civile

Appel limité et date d’effet du jugement de divorce

Par un arrêt du 3 juillet 2019, n° 139/19, la 1re chambre civile de la Cour d’appel de Luxembourg met en œuvre les règles de la procédure de divorce.  Le jugement de divorce dont appel a été rendu le 5 février 2019, signifié le 6 mars 2019. L’appel limité a été formé selon la nouvelle […]

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Droit luxembourgeois Procédure civile

Avenir

Incidemment, je me suis plongée dans la lecture des règles relatives à l’organisation judiciaire luxembourgeoise 1)pour une version à jour et consolidée, v.  ici  à l’occasion de quoi, je suis tombée sur cette formule “Les assignations, sommations d’audience et avenirs sont donnés à l’heure fixée pour l’ouverture de l’audience“. Ne sachant pas ce que voulait […]

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Avocat Consommation Droit européen Procédure civile

CJUE, avocat et consommation

Par un arrêt du 15 janvier 2015 1)CJUE, 15 janvier 2015, n° C‑537/13, aff. Birutė Šiba c. Arūnas Devėnas qui a reçu depuis un large écho dans l’Avocasphère (cf. ci-dessous une sélection de liens), la CJUE décide qu’une convention d’honoraires entre un avocat et son client peut entrer dans le champ d’application de la Directive […]

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Droit comparé Droit de l'informatique Droit européen Droit local Ils sont formidables Légistique Politique Procédure civile

#pjlterrorisme, QP et action constatatoire de droit local

Le droit local est une particularité des départements 57-67 et 68. Il s’agit du droit applicable lorsque ces territoires se trouvaient sous la suzeraineté de l’Allemagne, entre 1870 et 19451)Pour le détail des modalités d’avènement et d’application du droit local, cf. les prolégomènes du fascicule consacré au droit local de MM. Paul HAEGEL, Roland SCHWOB et Jean-Luc VALLENS, Enc. […]

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Avocat Droit français Procédure civile

AJ totale : pas de taxation d’honoraires après octroi

Dès lors qu’il s’agit de diligence accomplie postérieurement à l’octroi de l’aide juridictionnelle totale, le justiciable qui en bénéficie ne saurait se voir taxer d’un quelconque honoraire. Au visa de l’article 32 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, relative à l’aide juridique, la Cour de cassation (Cass. civ. 2e, 6 juin 2013, […]

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Droit comparé Droit de la famille Droit français Droit international privé Procédure civile

Intérêt de l’enfant, Kafala et consentement à l’adoption

L’enfant recueilli par Kafala et ayant postérieurement acquis la nationalité français ne peut faire l’objet d’une adoption dans des conditions qui ne seraient pas conformes à son intérêt supérieur. Par un arrêt du 4 décembre 2013, n°12-26161, la première chambre civile de la Cour de cassation concrétise l’avis du 17 décembre 2012, par lequel elle […]

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Avocat Droit français Procédure civile

Avocat: florilège de décisions sur l’article 47 du CPC

L’avocat est un auxiliaire de justice1)Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, art.3, et à ce titre, il peut bénéficier des dispositions de l’article 47 du Code de procédure civile : “Lorsqu’un magistrat ou un auxiliaire de justice est partie à un litige qui relève de la compétence d’une juridiction dans le ressort de laquelle […]

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Droit français Procédure civile

La saisine pour avis d’une chambre de la Cour de cassation par une autre

Si la procédure de saisine pour avis de la Cour de cassation par une juridiction du fond bénéficie d’une certaine notoriété, ne serait-ce qu’en raison de sa présentation sur le site de la Cour, et de la publication sur le même site des avis rendus, la procédure d’avis entre chambres de la Cour de cassation […]

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Droit français Procédure civile

L’astreinte a posteriori

Visée aux articles L. 131-1 et s. de notre Code des procédures civiles d’exécution tout neuf qui consacre ainsi cette institution prétorienne1)Frédéric GUERCHOUN, Astreintes, Répertoire de procédure civile, juin 2012. Ou plus loin dans le temps, Ernest Croissant, Des Astreintes. Thèse pour le doctorat, soutenue le 22 avril 1898 à Paris, éd. A. Rousseau (Paris), 1898., l’astreinte, n’est pas définie par […]