Cass. Lux. 26 novembre 2020

Les deux arrêts n°160/2020 (CAS-2019-0147) et n°159/2020 (CAS-2019)00148) et  concernent en réalité la même affaire, mais sous un angle processuel différent. Le premier, rendu en matière commerciale concerne le fond du dossier, tandis que le second est relatif à la procédure de rétractation sur base de l’article 66 NCPC d’une ordonnance unilatérale du Président du Tribunal… Poursuivre la lecture de Cass. Lux. 26 novembre 2020

Cass. lux. 22 octobre 2020

Cass. lux. civ. n°134/2020 du 22/10/2020 n°CAS-2019-00078 Cass. lux. civ. n°133/2020 du 22/10/2020, n°CAS-2019-00152 Ces deux arrêts traitent de la même problématique de l’irrecevabilité du pourvoi dirigé contre une disposition avant dire droit de la décision des juges du fond. Il est de principe que les décisions avant dire droit, c’est-à-dire préalables à la décision… Poursuivre la lecture de Cass. lux. 22 octobre 2020

La célérité de la procédure devant le JAF luxembourgeois

Par un arrêt n°159/19 du 12 juillet 2019, n°CAL-2019-00304 du rôle, la première chambre civile de la Cour d’appel approuve le JAF de n’avoir pas différé le prononcé du divorce, malgré la demande de remise d’une partie(1)Cet arrêt a fait l’objet d’un pourvoi, déclaré irrecevable par la Cour de cassation, n°133/2020 du 22 octobre 20120,… Poursuivre la lecture de La célérité de la procédure devant le JAF luxembourgeois

Appel limité et date d’effet du jugement de divorce

Par un arrêt du 3 juillet 2019, n° 139/19, la 1re chambre civile de la Cour d’appel de Luxembourg met en œuvre les règles de la procédure de divorce.  Le jugement de divorce dont appel a été rendu le 5 février 2019, signifié le 6 mars 2019. L’appel limité a été formé selon la nouvelle… Poursuivre la lecture de Appel limité et date d’effet du jugement de divorce

Avenir

Incidemment, je me suis plongée dans la lecture des règles relatives à l’organisation judiciaire luxembourgeoise (1)pour une version à jour et consolidée, v.  ici  à l’occasion de quoi, je suis tombée sur cette formule “Les assignations, sommations d’audience et avenirs sont donnés à l’heure fixée pour l’ouverture de l’audience“. Ne sachant pas ce que voulait… Poursuivre la lecture de Avenir

CJUE, avocat et consommation

Par un arrêt du 15 janvier 2015 (1)CJUE, 15 janvier 2015, n° C‑537/13, aff. Birutė Šiba c. Arūnas Devėnas qui a reçu depuis un large écho dans l’Avocasphère (cf. ci-dessous une sélection de liens), la CJUE décide qu’une convention d’honoraires entre un avocat et son client peut entrer dans le champ d’application de la Directive… Poursuivre la lecture de CJUE, avocat et consommation

#pjlterrorisme, QP et action constatatoire de droit local

Le droit local est une particularité des départements 57-67 et 68. Il s’agit du droit applicable lorsque ces territoires se trouvaient sous la suzeraineté de l’Allemagne, entre 1870 et 1945(1)Pour le détail des modalités d’avènement et d’application du droit local, cf. les prolégomènes du fascicule consacré au droit local de MM. Paul HAEGEL, Roland SCHWOB et Jean-Luc VALLENS, Enc.… Poursuivre la lecture de #pjlterrorisme, QP et action constatatoire de droit local

AJ totale : pas de taxation d’honoraires après octroi

Dès lors qu’il s’agit de diligence accomplie postérieurement à l’octroi de l’aide juridictionnelle totale, le justiciable qui en bénéficie ne saurait se voir taxer d’un quelconque honoraire. Au visa de l’article 32 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, relative à l’aide juridique, la Cour de cassation (Cass. civ. 2e, 6 juin 2013,… Poursuivre la lecture de AJ totale : pas de taxation d’honoraires après octroi

Intérêt de l’enfant, Kafala et consentement à l’adoption

L’enfant recueilli par Kafala et ayant postérieurement acquis la nationalité français ne peut faire l’objet d’une adoption dans des conditions qui ne seraient pas conformes à son intérêt supérieur. Par un arrêt du 4 décembre 2013, n°12-26161, la première chambre civile de la Cour de cassation concrétise l’avis du 17 décembre 2012, par lequel elle… Poursuivre la lecture de Intérêt de l’enfant, Kafala et consentement à l’adoption

Avocat: florilège de décisions sur l’article 47 du CPC

L’avocat est un auxiliaire de justice(1)Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, art.3, et à ce titre, il peut bénéficier des dispositions de l’article 47 du Code de procédure civile : “Lorsqu’un magistrat ou un auxiliaire de justice est partie à un litige qui relève de la compétence d’une juridiction dans le ressort de laquelle… Poursuivre la lecture de Avocat: florilège de décisions sur l’article 47 du CPC