Déjà envisagé dans un précédent article, la mise en œuvre de la règle de conflit de lois de l’article 309 alinéa 3 du Code civil n’a pas fini de fournir matière à cassation à la Cour suprême. L’article 309 du Code civil pose la règle de conflit de lois en matière de divorce, le texte renvoyant aux dispositions de la loi étrangère pour savoir si celle-ci se déclare applicable au litige. Le juge ne peut donc se dispenser de rechercher le contenu de la loi étrangère.
S’agissant de droits indisponibles, l’article 3 du Code civil impose au juge français, de mettre en œuvre la règle de conflit de lois d’office et, le cas échéant, d’appliquer le droit étranger ainsi désigné. L’application d’office du droit ne dispense évidemment pas le juge de solliciter les observations des parties afin de respecter le principe posé par l’article 16 CPC.
La Cour de cassation, par un arrêt de la première chambre civile du 3 mars 2010 n°09-13.723, (aussitôt mis en ligne ici), censure donc la décision dans laquelle les juges du fond ont omis de rechercher le contenu de la loi étrangère, en l’espèce le droit portugais, pour déterminer si celle-ci se déclarait applicable au divorce.
A la décharge des juges du fond, on remarquera que le droit étranger est souvent en langue étrangère, ce qui implique des recherches plus poussées que lorsqu’il s’agit de droits francophones.
S’il existe des outils, et notamment le site Jafbase en général et le réseau judiciaire européen pour ce qui concerne les Etats membres de l’UE, cela ne permet pas toujours d’accéder facilement au contenu du droit étranger. Il faudra alors, si les parties ne coopèrent pas, recourir aux autorités consulaires du pays en question ou bien au réseau judiciaire européen.
En l’espèce, les deux époux étaient de nationalité portugaise et l’épouse avait son domicile au Portugal. Selon les règles de conflit de lois indiquées ici, le divorce aurait dû être prononcé selon le droit portugais. Lequel, selon les règles du droit national résumées ici, aurait également conduit au prononcé du divorce pour faute. La différence est peut-être à chercher dans l’octroi d’une prestation compensatoire en droit français, car le droit portugais semble admettre que l’obligation alimentaire perdure après le divorce mais pendant une durée limitée tandis que la prestation compensatoire est attribuée une fois pour toute, et sans considération d’un remariage postérieur. L’une des parties pouvait donc avoir un intérêt à voir appliquer un droit plutôt qu’un autre.
