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Droit comparé Droit de la famille Droit des étrangers Droit européen Droit international privé

Kafala et droit européen des étrangers

Le droit de l’Union régit en grande partie l’entrée et le séjour non seulement des citoyens européens qui exercent leur droit à la libre circulation mais aussi l’entrée et le séjour des membres de leur famille et ceux des ressortissants de pays tiers. La Cour de justice a donc été amenée à préciser les conditions […]

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Droit comparé Droit de la famille Droit français Droit international privé Procédure civile

Intérêt de l’enfant, Kafala et consentement à l’adoption

L’enfant recueilli par Kafala et ayant postérieurement acquis la nationalité français ne peut faire l’objet d’une adoption dans des conditions qui ne seraient pas conformes à son intérêt supérieur. Par un arrêt du 4 décembre 2013, n°12-26161, la première chambre civile de la Cour de cassation concrétise l’avis du 17 décembre 2012, par lequel elle […]

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Droit de la famille Droit français Droit international privé

Kafala, naturalisation, adoption

Sur le problème du refus de muer la kafala en adoption, je renvoie à ce billet. Pour la bonne compréhension de la demande d’avis qui a été soumise à la Cour de cassation, rappelons simplement que la kafala est le recueil légal d’un enfant par des tiers qui s’engagent à le prendre en charge, sans […]

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Droit comparé Droit de l'informatique Droit international privé Droit pénal

Oui, le droit s’applique à l’internet, et en plus il a le bras long

Une question revient souvent à propos de la soumission du droit à l’internet: quel est le juge compétent en cas de délit transfrontière?  Le droit américain désigne la capacité d’une juridiction à saisir des délinquants étrangers et/ou demeurants à l’étranger par le terme “long-arm jurisdiction“1)Pour une explication des principes du droit américain en la matière, […]

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Consommation Droit de l'informatique Droit européen Droit international privé Procédure civile

Nouveautés de l’@dministration

Mis en lumière par le mailing électoral de l’UMP, l’e-administration poursuit son chemin, notamment en matière judiciaire. A ce titre mentionnons plusieurs nouveautés intervenues ces derniers temps. 1. JAL En premier lieu, un changement important et extrêmement pratique pour tous les professionnels du droit des affaires. La loi n°2012-387 du 22 mars 2012 de simplification […]

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Droit comparé Droit français Droit international privé

Traduction des dispositions de DIP allemand relatives au droit de la famille

Si les règlements communautaires ont unifié les règles de conflit de juridiction notamment en matière de désunion et de responsabilité parentale, il n’en va pas de même des règles de conflit de lois (EDIT: vérifier l’applicabilité du règlement (UE) n° 1259/2010du Conseil du 20 décembre 2010 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de […]

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Droit français Droit international privé Droit local

Faillite de droit local et forum shopping

Par un arrêt du 30 mars 2010, les magistrats de la Cour d’appel de Colmar ont eu à juger une affaire  de faillite personnelle de droit local curieusement entamée. L’affaire ne mérite d’être mentionnée qu’en raison de la complexité des opérations ayant pour but de frauder les droits des créanciers, la solution étant commandée par […]

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Droit comparé Droit de la famille Droit international privé

Divorce allemand : le partage des droits à retraite

Je consulte assez régulièrement les questions qui ont pu amener des visiteurs sur ce blog. Récemment, une question a attiré mon attention dans la mesure où elle rejoint l’un de mes travaux en cours: “divorce franco allemand et partage des droits retraite acquis en france”. En effet, l’une des questions qui se pose en cas […]

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Droit international privé Procédure civile

Effectivité du droit et application de l’article 14 du Code civil

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation s’est penché par un arrêt du 14 avril 2010 sur une affaire dont les circonstances rappellent les termes de nombreux mail émanant de l’administrateur de la banque national du Gabon voulant vous faire bénéficier d’un don de 50 millions USD avant de décéder du cancer. Les […]

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Droit de la famille Droit international privé

L’article 309 al. 3 a encore frappé : la loi portugaise aussi

Déjà envisagé dans un précédent article, la mise en œuvre de la règle de conflit de lois de l’article 309 alinéa 3 du Code civil n’a pas fini de fournir matière à cassation à la Cour suprême. L’article 309 du Code civil pose la règle de conflit de lois en matière de divorce, le texte […]