L’arrêt de la Cour de cassation n°164/20 (CAS-2019-00175) du 3 décembre 2020, rendu en matière de sécurité sociale concerne en réalité une question transversale, à savoir le principe du contradictoire en relation avec la communication des pièces et le droit au procès équitable. En l’espèce, la Cour casse l’arrêt au visa de l’article 65 du […]
Les deux arrêts n°160/2020 (CAS-2019-0147) et n°159/2020 (CAS-2019)00148) et concernent en réalité la même affaire, mais sous un angle processuel différent. Le premier, rendu en matière commerciale concerne le fond du dossier, tandis que le second est relatif à la procédure de rétractation sur base de l’article 66 NCPC d’une ordonnance unilatérale du Président du Tribunal […]
Cass. lux. pénal, 19 novembre 2020: sur les six arrêts rendus en matière pénale, 4 constatent l’irrecevabilité du pourvoi à défaut du dépôt de mémoire dans le mois (148/2020, 149/2020, 150/2020, 151/2020). Les deux arrêts restants (Cass. lux. pénal, 19 novembre 2020, n°152 et 153, et n° CAS-2019-00173 et CAS-2019-00167 du registre) concernent tous deux un pourvoi […]
Les deux arrêts en matière pénale concernent la procédure d’opposition à un jugement de condamnation par défaut. Cass. lux. pénal, arrêt n°142/2020 du 12 novembre 2020, n°CAS-2019-00166 du registre: relève du pouvoir souverain des juges du fond l’appréciation de l’existence ou non d’une atteinte au droit de la défense en présence d’un prévenu qui prétend […]
Cass. lux. civ. 5 novembre 2020 N° 141/20 (CAS-2019-00145): un couple a vendu la moitié d’un immeuble en 2005, puis la seconde moitié en 2010. Il semble que l’immeuble en question ait été affectés de certains défauts, en raison desquels les premiers acheteurs agiront en nullité, sinon en résolution de la vente, tandis que les seconds […]
Cass. Lux. Soc. 29 octobre 2020 n°139/20 (CAS-2019-00144): au visa des articles 89 de la Constitution(1)“Tout jugement est motivé“. et 249 du Nouveau code de procédure civile(2)“La rédaction des jugements contiendra… leurs conclusions [des parties], l’exposition sommaire des points de fait et de droit, les motifs et le dispositif des jugements“. , la Cour de […]
Cass. lux. civ. n°134/2020 du 22/10/2020 n°CAS-2019-00078 Cass. lux. civ. n°133/2020 du 22/10/2020, n°CAS-2019-00152 Ces deux arrêts traitent de la même problématique de l’irrecevabilité du pourvoi dirigé contre une disposition avant dire droit de la décision des juges du fond. Il est de principe que les décisions avant dire droit, c’est-à-dire préalables à la décision […]
Déchéance du pourvoi à défaut de dépôt du mémoire dans le mois: Cass. Lux. pénale du 15/10/2020 n°124/2020 , Cass. Lux. pénale du 15/10/2020 n°125/2020 et Cass. Lux. pénale du 15/10/2020 n°131/2020. Dans cette dernière espèce, la déclaration de pourvoi a été faite par mail, comme le permettait l’adaptation de la procédure du fait du COVID19 pendant […]
Cass. Lux. Civ. 8 oct. 2020, n°123/2020: irrecevabilité du pourvoi dirigé contre un arrêt qui confirme le jugement de 1re instance refusant d’ordonner une contre-expertise en tant que cet arrêt ne tranche pas le principal, ni ne met fin à l’instance. Cass. Lux. Civ. 8/10/2020, n°122/2020 : S’agissant d’un contredit relatif à une injonction de […]
Par un arrêt n°159/19 du 12 juillet 2019, n°CAL-2019-00304 du rôle, la première chambre civile de la Cour d’appel approuve le JAF de n’avoir pas différé le prononcé du divorce, malgré la demande de remise d’une partie(1)Cet arrêt a fait l’objet d’un pourvoi, déclaré irrecevable par la Cour de cassation, n°133/2020 du 22 octobre 20120, […]