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Droit luxembourgeois

Cass. Lux. 8 octobre 2020

Cass. Lux. Civ. 8 oct. 2020, n°123/2020: irrecevabilité du pourvoi dirigé contre un arrêt qui confirme le jugement de 1re instance refusant d’ordonner une contre-expertise en tant qu’il ne tranche pas le principal, ni ne met fin à l’instance https://justice.public.lu/content/dam/justice/fr/jurisprudence/cour-cassation/civil/2020/10/20201008-CAS-2019-00072-123a.pdf Cass. Lux. Civ. 8/10/2020, n°122/2020 : S’agissant d’un contredit relatif à une injonction de payer […]

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Droit de la famille Droit luxembourgeois Procédure civile

La célérité de la procédure devant le JAF luxembourgeois

Par un arrêt du 10 juillet 2019, la première chambre civile de la Cour d’appel approuve le JAF de n’avoir pas différé le prononcé du divorce, malgré la demande de remise d’une partie. En l’espèce, la partie appelante a été convoquée devant le JAF à la suite de la requête en divorce du 28 novembre […]

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Droit de la famille Droit luxembourgeois Procédure civile

Appel limité et date d’effet du jugement de divorce

Par un arrêt du 3 juillet 2019, n° 139/19, la 1re chambre civile de la Cour d’appel de Luxembourg met en œuvre les règles de la procédure de divorce.  Le jugement de divorce dont appel a été rendu le 5 février 2019, signifié le 6 mars 2019. L’appel limité a été formé selon la nouvelle […]

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Droit des obligations Droit luxembourgeois

Sursis de paiement en droit luxembourgeois

Un créancier impayé peut solliciter du juge la condamnation de son débiteur au paiement de la créance. Toutefois, le juge dispose d’un certain pouvoir d’appréciation et est notamment habilité par la loi à accorder un délai de paiement sous certaines conditions. L’article 1244 alinéa 2 du Code civil luxembourgeois dispose en effet que “Les juges […]

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Droit de l'informatique Droit européen Politique

HackLu2019

Voici les slides de ma présentation à HackLu 2019, consacré au règlement européen n°2019/796 du 17 mai 2019 relatif aux mesures restrictives pouvant être prises en cas de cyber attaques massives contre l’Union ou ses Etats membres, avec mes notes d’orateur.

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Droit de l'informatique Droit pénal

PSES 2019

Voici les slides et les notes d’orateur de ma présentation consacrée à “La (vraie) prescription des infractions « cyber »”, à PSES 2019.

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Droit comparé Droit de la famille Droit des étrangers Droit européen Droit international privé

Kafala et droit européen des étrangers

Le droit de l’Union régit en grande partie l’entrée et le séjour non seulement des citoyens européens qui exercent leur droit à la libre circulation mais aussi l’entrée et le séjour des membres de leur famille et ceux des ressortissants de pays tiers. La Cour de justice a donc été amenée à préciser les conditions […]

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Droit luxembourgeois Procédure civile

Avenir

Incidemment, je me suis plongée dans la lecture des règles relatives à l’organisation judiciaire luxembourgeoise 1)pour une version à jour et consolidée, v.  ici  à l’occasion de quoi, je suis tombée sur cette formule “Les assignations, sommations d’audience et avenirs sont donnés à l’heure fixée pour l’ouverture de l’audience“. Ne sachant pas ce que voulait […]

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Droit luxembourgeois Droit pénal

Conséquence de la perte de tous les points du permis de conduire

Lorsqu’un conducteur immatriculé au Luxembourg est notifié par le Ministère de ce qu’il perd un ou plusieurs points de son permis, il serait bien avisé d’effectuer de suite un cours de récupération de points, à condition qu’il en ait encore la possibilité. Cette mesure ne peut intervenir qu’une fois tous les trois ans. De plus, […]

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Avocat Droit comparé

L’avocat chinois et le conflit d’intérêt

Il arrive que certains clients ayant affaire avec un pays lointain s’inquiètent de savoir si leurs intérêts seront bien défendus, et notamment si leur avocat ne sera pas plus occupé à défendre autre chose. La question n’est pas si curieuse qu’il n’y paraît car si les avocats sont astreints à une réglementation spécifique et à […]