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Droit des sociétés Droit luxembourgeois

A quelles conditions le dépositaire de registre d’actions nominatives est-il autorisé à s’en défaire ?

Avant l’entrée en vigueur de la loi du 28 juillet 2014 relative à l’immobilisation des actions et parts au porteur et à la tenue du registre des actions nominatives et du registre des actions au porteur, la conservation des actions au porteur n’obéissait à aucun formalisme particulier. Ainsi, chaque détenteur de titres au porteur était […]