Cass. lux. 4 février 2021

Cass. Lux. TRAV. n°19/2021 du 4 février 2021, n°CAS-2020-00032 Au visa de l’article 1351 du Code civil, cassation pour violation de l’autorité de la chose jugée des arrêts d’appel qui reviennent sur des points déjà tranchés par un jugement devenu définitif : Cass. lux. TRAV, n°19/2021 du 4 février 2021, n°CAS-2020-00032.   Cass. lux. PENAL… Poursuivre la lecture de Cass. lux. 4 février 2021

Cass. lux. 28 janvier 2021

En matière de contentieux lié au droit des fonds, par un arrêt n°18/2021 du 28 janvier 2021, n°CAS-2020-00013 du registre, la Cour de cassation censure les juges du fond qui ont jugé irrecevable la tierce opposition de l’associé commandité dans une instance pouvant augmenter le passif de la société en commandite par actions, car “Tenue… Poursuivre la lecture de Cass. lux. 28 janvier 2021

Cass. Lux. 14 janvier 2021

Par un arrêt civil n°01/2021 du 14 janvier 2021, n°CAS-2020-00004 du registre, la Cour de cassation rejette un pourvoi dirigé contre un arrêt de la 2e chambre civile de la Cour d’appel n°167/19 du 6 novembre 2019, n°CAL-2019-00643 du rôle, en raison de l’imprécision du moyen, qui n’indique ni la norme violée, ni l’impact que la… Poursuivre la lecture de Cass. Lux. 14 janvier 2021

Cass. Lux. 3 décembre 2020

L’arrêt de la Cour de cassation n°164/20 (CAS-2019-00175) du 3 décembre 2020, rendu en matière de sécurité sociale concerne en réalité une question transversale, à savoir le principe du contradictoire en relation avec la communication des pièces et le droit au procès équitable.  En l’espèce, la Cour casse l’arrêt au visa de l’article 65 du… Poursuivre la lecture de Cass. Lux. 3 décembre 2020

Cass. Lux. 26 novembre 2020

Les deux arrêts n°160/2020 (CAS-2019-0147) et n°159/2020 (CAS-2019)00148) et  concernent en réalité la même affaire, mais sous un angle processuel différent. Le premier, rendu en matière commerciale concerne le fond du dossier, tandis que le second est relatif à la procédure de rétractation sur base de l’article 66 NCPC d’une ordonnance unilatérale du Président du Tribunal… Poursuivre la lecture de Cass. Lux. 26 novembre 2020

Cass. Lux. 19 novembre 2020

Cass. lux. pénal, 19 novembre 2020: sur les six arrêts rendus en matière pénale, 4 constatent l’irrecevabilité du pourvoi à défaut du dépôt de mémoire dans le mois (148/2020, 149/2020, 150/2020, 151/2020). Les deux arrêts restants (Cass. lux. pénal, 19 novembre 2020, n°152 et 153, et n° CAS-2019-00173 et CAS-2019-00167 du registre) concernent tous deux un pourvoi… Poursuivre la lecture de Cass. Lux. 19 novembre 2020

Cass. lux. 12 novembre 2020

Les deux arrêts en matière pénale concernent la procédure d’opposition à un jugement de condamnation par défaut. Cass. lux. pénal, arrêt n°142/2020 du 12 novembre 2020, n°CAS-2019-00166 du registre: relève du pouvoir souverain des juges du fond l’appréciation de l’existence ou non d’une atteinte au droit de la défense en présence d’un prévenu qui prétend… Poursuivre la lecture de Cass. lux. 12 novembre 2020

Cass. lux. 5 novembre 2020

Cass. lux. civ. 5 novembre 2020 N° 141/20 (CAS-2019-00145): un couple a vendu la moitié d’un immeuble en 2005, puis la seconde moitié en 2010. Il semble que l’immeuble en question ait été affectés de certains défauts, en raison desquels les premiers acheteurs agiront en nullité, sinon en résolution de la vente, tandis que les seconds… Poursuivre la lecture de Cass. lux. 5 novembre 2020

Cass. Lux. 29 octobre 2020

Cass. Lux. Soc. 29 octobre 2020 n°139/20 (CAS-2019-00144): au visa des articles 89 de la Constitution(1)“Tout jugement est motivé“. et 249 du Nouveau code de procédure civile(2)“La rédaction des jugements contiendra… leurs conclusions [des parties], l’exposition sommaire des points de fait et de droit, les motifs et le dispositif des jugements“. ,  la Cour de… Poursuivre la lecture de Cass. Lux. 29 octobre 2020

Cass. lux. 22 octobre 2020

Cass. lux. civ. n°134/2020 du 22/10/2020 n°CAS-2019-00078 Cass. lux. civ. n°133/2020 du 22/10/2020, n°CAS-2019-00152 Ces deux arrêts traitent de la même problématique de l’irrecevabilité du pourvoi dirigé contre une disposition avant dire droit de la décision des juges du fond. Il est de principe que les décisions avant dire droit, c’est-à-dire préalables à la décision… Poursuivre la lecture de Cass. lux. 22 octobre 2020