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Droit de la famille Droit luxembourgeois Procédure civile

La célérité de la procédure devant le JAF luxembourgeois

Par un arrêt du 10 juillet 2019, la première chambre civile de la Cour d’appel approuve le JAF de n’avoir pas différé le prononcé du divorce, malgré la demande de remise d’une partie. En l’espèce, la partie appelante a été convoquée devant le JAF à la suite de la requête en divorce du 28 novembre […]

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Droit de la famille Droit luxembourgeois Procédure civile

Appel limité et date d’effet du jugement de divorce

Par un arrêt du 3 juillet 2019, n° 139/19, la 1re chambre civile de la Cour d’appel de Luxembourg met en œuvre les règles de la procédure de divorce.  Le jugement de divorce dont appel a été rendu le 5 février 2019, signifié le 6 mars 2019. L’appel limité a été formé selon la nouvelle […]

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Droit des obligations Droit luxembourgeois

Sursis de paiement en droit luxembourgeois

Un créancier impayé peut solliciter du juge la condamnation de son débiteur au paiement de la créance. Toutefois, le juge dispose d’un certain pouvoir d’appréciation et est notamment habilité par la loi à accorder un délai de paiement sous certaines conditions. L’article 1244 alinéa 2 du Code civil luxembourgeois dispose en effet que “Les juges […]

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Droit luxembourgeois Procédure civile

Avenir

Incidemment, je me suis plongée dans la lecture des règles relatives à l’organisation judiciaire luxembourgeoise 1)pour une version à jour et consolidée, v.  ici  à l’occasion de quoi, je suis tombée sur cette formule “Les assignations, sommations d’audience et avenirs sont donnés à l’heure fixée pour l’ouverture de l’audience“. Ne sachant pas ce que voulait […]

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Droit luxembourgeois Droit pénal

Conséquence de la perte de tous les points du permis de conduire

Lorsqu’un conducteur immatriculé au Luxembourg est notifié par le Ministère de ce qu’il perd un ou plusieurs points de son permis, il serait bien avisé d’effectuer de suite un cours de récupération de points, à condition qu’il en ait encore la possibilité. Cette mesure ne peut intervenir qu’une fois tous les trois ans. De plus, […]

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Droit des sociétés Droit luxembourgeois

A quelles conditions le dépositaire de registre d’actions nominatives est-il autorisé à s’en défaire ?

Avant l’entrée en vigueur de la loi du 28 juillet 2014 relative à l’immobilisation des actions et parts au porteur et à la tenue du registre des actions nominatives et du registre des actions au porteur, la conservation des actions au porteur n’obéissait à aucun formalisme particulier. Ainsi, chaque détenteur de titres au porteur était […]

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Droit comparé Droit du travail Droit luxembourgeois Droit pénal Légistique Politique

Proposition de loi sur le harcèlement sexuel: mes 2 cents

Edit du 12 juin 2012: le gouvernement a élaboré un projet de loi, consultable sur le site de France-inter (http://www.franceinter.fr/depeche-le-nouveau-projet-de-loi-sur-le-harcelement-sexuel). ….. Une proposition de loi enregistrée à la Présidence du Sénat le 16 mai 2012, émanant de Monsieur le sénateur Alain Anziani, relative au délit de harcèlement sexuel, prévoit de créer une infraction dans les […]

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Droit de la famille Droit des obligations Droit européen Droit luxembourgeois

Preuve et droit à la vie privée (art. 8 CEDH)

Certains plaideurs ont tenté d’invoquer le droit à la vie privée garanti par l’article 8 de la CEDH pour s’opposer à la production de certaines preuves en justice ou à certaines mesures d’instruction ordonnées par le juge, dont l’audition de témoins. Selon ces plaideurs, la collecte de ces preuves, ainsi que leur production en justice, […]