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Droit des sociétés Droit luxembourgeois

A quelles conditions le dépositaire de registre d’actions nominatives est-il autorisé à s’en défaire ?

Avant l’entrée en vigueur de la loi du 28 juillet 2014 relative à l’immobilisation des actions et parts au porteur et à la tenue du registre des actions nominatives et du registre des actions au porteur, la conservation des actions au porteur n’obéissait à aucun formalisme particulier. Ainsi, chaque détenteur de titres au porteur était libre de les conserver comme bon lui semblait et les cessions s’opéraient par simple transfert du titre au nouveau détenteur.

L’entrée en vigueur de la loi sur l’immobilisation des actions au porteur a imposé aux sociétés dont le capital peut légalement comprendre des actions au porteur, à savoir les sociétés anonymes (art.420-15 LSC), les sociétés par actions simplifiées (art.500-1 alinéa 3), la société européenne (art.420-2 LSC) et les sociétés en commandites par actions (art.600-2 LSC).

Les sociétés existantes ont eu un délai de 6 mois à compter du 17 août 2014 pour désigner un dépositaire du registre des actions au porteur et chaque détenteur de titres au porteur a eu un délai de 18 mois courant à partir d’août 2014 pour déposer ses actions auprès du dépositaire préalablement désigné par la société. Dans un premier temps, l’inobservation de l’obligation de dépôt avait pour conséquence la suspension du droit de vote et du droit au dividende.

Les actions au porteur qui n’ont pas été déposées dans les 18 mois (soit le 17 février 2016 au plus tard) sont annulées, ce qui entraîne la réduction du capital de la société, voire le cas échéant, la disparition de la société si ce capital diminue au point de de plus respecter les seuils légaux.

Lorsqu’un registre des actions au porteur a été constitué et remis à un professionnel habilité, celui-ci ne peut s’en défaire que conformément aux conditions posées par la loi sur les sociétés.

La remise du registre des actions au porteur par le dépositaire doit donc être faite, soit

A son successeur, habilité à recevoir ledit registre conformément à l’article 430-6 (6) 1° de la loi sur les sociétés commerciales ou

A la société, au vu de la modification des statuts publiée au registre du commerce et dans l’un des cas visés à l’article 430-6 (6) 2° ou en cas de transformation des actions au porteur en actions nominatives. Dans ces hypothèses, la modification ne pourra être effective qu’après publication au RCSL de la délibération de l’Assemblée générale ayant modifié les statuts. En effet, l’article 100-2 de la LSC dispose que “Toute modification conventionnelle aux actes de sociétés doit , à peine de nullité, être faite en la forme requise pour l’acte de constitution de la société“, à savoir acte notarié (art.100-4 alinéa 2) et publication au RCSL (art.100-10 LSC).

Sources :

Loi du 28 juillet 2014 relative à l’immobilisation des actions et parts au porteur et à la tenue du registre des actions nominatives et du registre des actions au porteur et portant modification 1) de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales et 2) de la loi modifiée du 5 août 2005 sur les contrats de garantie financière.

Loi modifiée sur les sociétés commerciales telle que consolidée par le Règlement grand-ducal du 5 décembre 2017 portant coordination de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales.

 

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