Par un arrêt du 15 décembre 2010, n°09-15235, la Cour de cassation apporte une réponse très attendue à deux questions pratiques. Dans une procédure de divorce, diverses demandes sont soumises au juge, les recours ne concernant pas toujours le principe du divorce. Fréquemment, le contentieux ne porte en appel que sur la seule prestation compensatoire.… Poursuivre la lecture Divorce accepté: Cass. civ. 1re, 15 décembre 2010
Étiquette : Appel incident
Divorce accepté, appel, force de chose jugée, et incidences de l’appel incident
Attention: cet article a été écrit en 2008, antérieurement à la réforme de la procédure d’appel avec représentation obligatoire, et n’a pas été mis à jour. La Cour de cassation a rendu le 9 juin dernier l’avis suivant: « L’appel général d’un jugement prononçant un divorce sur le fondement des articles 233 et 234 du code… Poursuivre la lecture Divorce accepté, appel, force de chose jugée, et incidences de l’appel incident