Par un arrêt du 18 mars 2008, la première chambre civile de la Cour de cassation met en lumière les effets que peut avoir l’acquiescement tacite en matière de divorce. Des époux avaient entamé une procédure du divorce sur double aveu, aujourd’hui appelé divorce accepté et prévu par l’article 233 du Code civil. Le jugement… Poursuivre la lecture Acquiescement et force de chose jugée
Étiquette : Divorce sur double aveu
Divorce accepté, appel, force de chose jugée, et incidences de l’appel incident
Attention: cet article a été écrit en 2008, antérieurement à la réforme de la procédure d’appel avec représentation obligatoire, et n’a pas été mis à jour. La Cour de cassation a rendu le 9 juin dernier l’avis suivant: « L’appel général d’un jugement prononçant un divorce sur le fondement des articles 233 et 234 du code… Poursuivre la lecture Divorce accepté, appel, force de chose jugée, et incidences de l’appel incident