Cass. lux. 4 février 2021

Cass. Lux. TRAV. n°19/2021 du 4 février 2021, n°CAS-2020-00032 Au visa de l’article 1351 du Code civil, cassation pour violation de l’autorité de la chose jugée des arrêts d’appel qui reviennent sur des points déjà tranchés par un jugement devenu définitif : Cass. lux. TRAV, n°19/2021 du 4 février 2021, n°CAS-2020-00032.   Cass. lux. PENAL… Poursuivre la lecture de Cass. lux. 4 février 2021