Cass. lux. 4 février 2021

Cass. Lux. TRAV. n°19/2021 du 4 février 2021, n°CAS-2020-00032 Au visa de l’article 1351 du Code civil, cassation pour violation de l’autorité de la chose jugée des arrêts d’appel qui reviennent sur des points déjà tranchés par un jugement devenu définitif : Cass. lux. TRAV, n°19/2021 du 4 février 2021, n°CAS-2020-00032.   Cass. lux. PENAL… Poursuivre la lecture de Cass. lux. 4 février 2021

Cass. lux. 28 janvier 2021

En matière de contentieux lié au droit des fonds, par un arrêt n°18/2021 du 28 janvier 2021, n°CAS-2020-00013 du registre, la Cour de cassation censure les juges du fond qui ont jugé irrecevable la tierce opposition de l’associé commandité dans une instance pouvant augmenter le passif de la société en commandite par actions, car “Tenue… Poursuivre la lecture de Cass. lux. 28 janvier 2021