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Droit comparé Droit de la famille Droit des étrangers Droit européen Droit international privé

Kafala et droit européen des étrangers

Le droit de l’Union régit en grande partie l’entrée et le séjour non seulement des citoyens européens qui exercent leur droit à la libre circulation mais aussi l’entrée et le séjour des membres de leur famille et ceux des ressortissants de pays tiers. La Cour de justice a donc été amenée à préciser les conditions […]

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Avocat Droit comparé

L’avocat chinois et le conflit d’intérêt

Il arrive que certains clients ayant affaire avec un pays lointain s’inquiètent de savoir si leurs intérêts seront bien défendus, et notamment si leur avocat ne sera pas plus occupé à défendre autre chose. La question n’est pas si curieuse qu’il n’y paraît car si les avocats sont astreints à une réglementation spécifique et à […]

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Droit comparé Droit de l'informatique Droit européen Droit local Ils sont formidables Légistique Politique Procédure civile

#pjlterrorisme, QP et action constatatoire de droit local

Le droit local est une particularité des départements 57-67 et 68. Il s’agit du droit applicable lorsque ces territoires se trouvaient sous la suzeraineté de l’Allemagne, entre 1870 et 19451)Pour le détail des modalités d’avènement et d’application du droit local, cf. les prolégomènes du fascicule consacré au droit local de MM. Paul HAEGEL, Roland SCHWOB et Jean-Luc VALLENS, Enc. […]

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Données personnelles Droit comparé Droit de l'informatique Ils sont formidables Légistique Non classé Politique

Au pays du droit effectif aux données personnelles

Ce pays a connu plusieurs scandales de fichage illégal de sa population. Dans les années 1990, un scandale a défrayé la chronique1)Archive de la TV suisse, émission Tell Quel du 23 f ?évrier 1990, Journaliste : Hubert de Senarclens, Réalisateur : Jean-Marcel Schorderet : « Au début des années 90, l’affaire Kopp met en lumière […]

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Droit comparé Droit de la famille Droit français Droit international privé Procédure civile

Intérêt de l’enfant, Kafala et consentement à l’adoption

L’enfant recueilli par Kafala et ayant postérieurement acquis la nationalité français ne peut faire l’objet d’une adoption dans des conditions qui ne seraient pas conformes à son intérêt supérieur. Par un arrêt du 4 décembre 2013, n°12-26161, la première chambre civile de la Cour de cassation concrétise l’avis du 17 décembre 2012, par lequel elle […]

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Droit comparé Droit de l'informatique Droit pénal

Droit américain: l’utilisation d’images réelles pour réaliser un montage pédoporno est punissable à ce titre

L’un des arguments de défense invoqués par les prévenus de détention d’image pédopornographiques consiste à dire qu’ils n’avaient pas conscience de l’âge des personnes figurant sur les images. Cependant, en droit français, la seule possibilité de défense ouverte au prévenu est de démontrer que la personne représentée était majeure au moment de la fixation de […]

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Droit comparé Droit de l'informatique Droit international privé Droit pénal

Oui, le droit s’applique à l’internet, et en plus il a le bras long

Une question revient souvent à propos de la soumission du droit à l’internet: quel est le juge compétent en cas de délit transfrontière?  Le droit américain désigne la capacité d’une juridiction à saisir des délinquants étrangers et/ou demeurants à l’étranger par le terme “long-arm jurisdiction“1)Pour une explication des principes du droit américain en la matière, […]

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Droit comparé Droit du travail Droit luxembourgeois Droit pénal Légistique Politique

Proposition de loi sur le harcèlement sexuel: mes 2 cents

Edit du 12 juin 2012: le gouvernement a élaboré un projet de loi, consultable sur le site de France-inter (http://www.franceinter.fr/depeche-le-nouveau-projet-de-loi-sur-le-harcelement-sexuel). ….. Une proposition de loi enregistrée à la Présidence du Sénat le 16 mai 2012, émanant de Monsieur le sénateur Alain Anziani, relative au délit de harcèlement sexuel, prévoit de créer une infraction dans les […]

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Droit comparé Droit des obligations Légistique

Contribution à la consultation sur le projet de réforme du droit de la responsabilité civile

La chancellerie a lancé une consultation sur le projet de réforme de la responsabilité civile. Voici ma contribution. Le regard porté sur ce projet diverge selon que l’on considère la responsabilité civile comme un droit absolu visant à l’amélioration du sort fait aux victimes ou bien comme un outil juridique visant à assurer la conciliation […]

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Droit comparé Droit de l'informatique Droit européen Légistique Politique

Le Parti Pirate allemand exige le libre accès aux jugements

Dans un communiqué de presse daté d’hier, le Parti Pirate allemand s’insurge contre l’accès payant aux bases de données juridiques qui permettent d’accéder aux décisions de justice. L’exemple d’une décision rendue par le tribunal de Schleswig1)Urteil Amtsgericht Schleswig, Aktenzeichen 1 AR -6- 34 http://openjur.de/u/260002.html. et facturée 12,50 euro par le site internet “openjur.de” est ainsi donné. […]