Comme indiqué par le VÖZ (Verband Österreichischer Zeitungen aka association des journaux autrichiens), le droit autrichien de la presse, traduisant les principes fondamentaux, garantit à toute personne certains droits spécifiques visant à lui permettre de se défendre contre une publication qui serait inexacte, partielle ou partiale ou qui violerait sa vie privée. En particulier, il… Poursuivre la lecture Droit de réponse en droit autrichien
Catégorie : Droit comparé
Kafala et droit européen des étrangers
Le droit de l’Union régit en grande partie l’entrée et le séjour non seulement des citoyens européens qui exercent leur droit à la libre circulation mais aussi l’entrée et le séjour des membres de leur famille et ceux des ressortissants de pays tiers. La Cour de justice a donc été amenée à préciser les conditions… Poursuivre la lecture Kafala et droit européen des étrangers
L’avocat chinois et le conflit d’intérêt
Il arrive que certains clients ayant affaire avec un pays lointain s’inquiètent de savoir si leurs intérêts seront bien défendus, et notamment si leur avocat ne sera pas plus occupé à défendre autre chose. La question n’est pas si curieuse qu’il n’y paraît car si les avocats sont astreints à une réglementation spécifique et à… Poursuivre la lecture L’avocat chinois et le conflit d’intérêt
#pjlterrorisme, QP et action constatatoire de droit local
Le droit local est une particularité des départements 57-67 et 68. Il s’agit du droit applicable lorsque ces territoires se trouvaient sous la suzeraineté de l’Allemagne, entre 1870 et 1945(1)Pour le détail des modalités d’avènement et d’application du droit local, cf. les prolégomènes du fascicule consacré au droit local de MM. Paul HAEGEL, Roland SCHWOB et Jean-Luc VALLENS, Enc.… Poursuivre la lecture #pjlterrorisme, QP et action constatatoire de droit local
Au pays du droit effectif aux données personnelles
Ce pays a connu plusieurs scandales de fichage illégal de sa population. Dans les années 1990, un scandale a défrayé la chronique(1)Archive de la TV suisse, émission Tell Quel du 23 f ?évrier 1990, Journaliste : Hubert de Senarclens, Réalisateur : Jean-Marcel Schorderet : « Au début des années 90, l’affaire Kopp met en lumière… Poursuivre la lecture Au pays du droit effectif aux données personnelles
Intérêt de l’enfant, Kafala et consentement à l’adoption
L’enfant recueilli par Kafala et ayant postérieurement acquis la nationalité français ne peut faire l’objet d’une adoption dans des conditions qui ne seraient pas conformes à son intérêt supérieur. Par un arrêt du 4 décembre 2013, n°12-26161, la première chambre civile de la Cour de cassation concrétise l’avis du 17 décembre 2012, par lequel elle… Poursuivre la lecture Intérêt de l’enfant, Kafala et consentement à l’adoption
Droit américain: l’utilisation d’images réelles pour réaliser un montage pédoporno est punissable à ce titre
L’un des arguments de défense invoqués par les prévenus de détention d’image pédopornographiques consiste à dire qu’ils n’avaient pas conscience de l’âge des personnes figurant sur les images. Cependant, en droit français, la seule possibilité de défense ouverte au prévenu est de démontrer que la personne représentée était majeure au moment de la fixation de… Poursuivre la lecture Droit américain: l’utilisation d’images réelles pour réaliser un montage pédoporno est punissable à ce titre
Oui, le droit s’applique à l’internet, et en plus il a le bras long
Une question revient souvent à propos de la soumission du droit à l’internet: quel est le juge compétent en cas de délit transfrontière? Le droit américain désigne la capacité d’une juridiction à saisir des délinquants étrangers et/ou demeurants à l’étranger par le terme “long-arm jurisdiction“(1)Pour une explication des principes du droit américain en la matière,… Poursuivre la lecture Oui, le droit s’applique à l’internet, et en plus il a le bras long
Proposition de loi sur le harcèlement sexuel: mes 2 cents
Edit du 12 juin 2012: le gouvernement a élaboré un projet de loi, consultable sur le site de France-inter (http://www.franceinter.fr/depeche-le-nouveau-projet-de-loi-sur-le-harcelement-sexuel). ….. Une proposition de loi enregistrée à la Présidence du Sénat le 16 mai 2012, émanant de Monsieur le sénateur Alain Anziani, relative au délit de harcèlement sexuel, prévoit de créer une infraction dans les… Poursuivre la lecture Proposition de loi sur le harcèlement sexuel: mes 2 cents
Contribution à la consultation sur le projet de réforme du droit de la responsabilité civile
La chancellerie a lancé une consultation sur le projet de réforme de la responsabilité civile. Voici ma contribution. Le regard porté sur ce projet diverge selon que l’on considère la responsabilité civile comme un droit absolu visant à l’amélioration du sort fait aux victimes ou bien comme un outil juridique visant à assurer la conciliation… Poursuivre la lecture Contribution à la consultation sur le projet de réforme du droit de la responsabilité civile