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Droit des obligations Droit luxembourgeois

Sursis de paiement en droit luxembourgeois

Un créancier impayé peut solliciter du juge la condamnation de son débiteur au paiement de la créance. Toutefois, le juge dispose d’un certain pouvoir d’appréciation et est notamment habilité par la loi à accorder un délai de paiement sous certaines conditions. L’article 1244 alinéa 2 du Code civil luxembourgeois dispose en effet que “Les juges […]

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Droit de la famille Droit des obligations Droit français

Contribution à l’entretien d’un enfant dont la filiation n’est que postérieurement établie

Dans l’hypothèse où la filiation d’un enfant n’est établie qu’après une longue procédure 1)L’hypothèse n’est pas un cas d’école, la Cour d’appel de Toulouse relève que le débiteur d’aliment défendeur à l’action en recherche de paternité n’est pas étranger à la longueur de la procédure. Il peut aussi arriver que les règles de prescription obligent […]

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Droit des obligations

Obligation de ponctualité de résultat

Par un arrêt du 14 janvier 2016, n°14-28227, la Première chambre civile de la Cour de cassation affirme, au visa des articles 1147 et 1150 du Code civil que « l’obligation de ponctualité à laquelle s’engage un transporteur ferroviaire constitue une obligation de résultat dont il ne peut s’exonérer que par la preuve d’une cause étrangère ne […]

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Avocat Droit des obligations Droit français

Un tiers peut-il se porter-fort du paiement des honoraires?

Comme le relève la vox populi, le paiement des honoraires d’un avocat est souvent difficile, et l’aide juridictionnelle n’est octroyée que pour des revenus excessivement bas (voir ici pour plus d’explications). Il arrive donc parfois qu’un tiers de bonne volonté se propose comme garant du paiement des honoraires. La question est donc de savoir si cette […]

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Droit des obligations Droit du travail Droit français

L’employeur condamné est-il recevable à solliciter des délais de paiement?

L’employeur peut-il solliciter sur le fondement de l’article 1244-1 du Code civil le bénéfice de délai concernant une condamnation à intervenir ou déjà intervenue en faveur du salarié? S’il s’agit de créances de salaire, la demande semble totalement incompatible avec les dispositions relatives au payement du salaire, à savoir que le salarié est payé au […]

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Droit des obligations Droit du travail Droit français Ils sont formidables

Rupture conventionnelle: date d’exigibilité de l’indemnité spécifique

Présentée comme la solution miracle au problème des relations de travail entachées d’incompatibilité d’humeur, la rupture conventionnelle du contrat de travail se révèle dans un premier temps avoir été comprise par les employeurs comme un moyen de se débarrasser rapidement et violemment de salariés qu’ils auraient licenciés de toute façon, mais pour un coût supérieur. […]

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Droit comparé Droit des obligations Légistique

Contribution à la consultation sur le projet de réforme du droit de la responsabilité civile

La chancellerie a lancé une consultation sur le projet de réforme de la responsabilité civile. Voici ma contribution. Le regard porté sur ce projet diverge selon que l’on considère la responsabilité civile comme un droit absolu visant à l’amélioration du sort fait aux victimes ou bien comme un outil juridique visant à assurer la conciliation […]

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Droit de l'informatique Droit des obligations Droit français Ils sont formidables

L’article L.34-2 CPCE décortiqué sur Juriscom.net

Suite aux mésaventures d’une connaissance en procès avec son FAI, j’ai été amenée à me plonger dans l’étude de l’article L.34-2 du Code des postes et Télécommunications. Pour faire court, quand votre FAI effectue des prélèvement indus, ce texte limite à un an à compter du prélèvement la durée pendant laquelle vous pouvez agir pour […]

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Droit des obligations Droit français

Cass. civ. 1re, 23 juin 2011, n°10-18530

Par une décision du 23 juin 2011, la première chambre civile rappelle une règle traditionnelle en matière de prescription. La prescription est l’extinction de l’action par l’écoulement du temps. Elle trouve plusieurs justifications pratiques: disparition des éléments de preuve, déchargement des tribunaux, protection du débiteur. Par l’énonciation des causes de suspension, les rédacteurs du Code […]

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Droit des obligations Droit français Procédure civile

Plagiat, libertés universitaires et excès de pouvoir

Un arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 23 février 2011, n°09-72059, vient rappeler que la diffusion des connaissances faisant partie de la mission des enseignants-chercheurs, la publication d’un ouvrage tiré des travaux du rapport d’HDR ne peut être un acte détachable des fonctions administratives d’enseignement. En l’espèce, l’EC est […]