Catégories
Droit luxembourgeois

Cass. lux. 15 octobre 2020

Déchéance du pourvoi à défaut de dépôt du mémoire dans le mois: Cass. Lux. pénale du 15/10/2020 n°124/2020 , Cass. Lux. pénale du 15/10/2020 n°125/2020 et Cass. Lux. pénale du 15/10/2020 n°131/2020. Dans cette dernière espèce, la déclaration de pourvoi a été faite par mail, comme le permettait l’adaptation de la procédure du fait du COVID19 pendant […]