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Droit luxembourgeois

Cass. lux. 15 octobre 2020

Déchéance du pourvoi à défaut de dépôt du mémoire dans le mois: Cass. Lux. pénale du 15/10/2020 n°124/2020 , Cass. Lux. pénale du 15/10/2020 n°125/2020 et Cass. Lux. pénale du 15/10/2020 n°131/2020. Dans cette dernière espèce, la déclaration de pourvoi a été faite par mail, comme le permettait l’adaptation de la procédure du fait du COVID19 pendant l’état de crise (1)Pour le détail, v. les conclusions du Parquet général sous l’arrêt. Article 3, alinéa 1, du Règlement grand-ducal du 17 avril 2020.”, mais le dépôt du mémoire a été tardif, en tant qu’il est intervenu après la fin de l’état de crise début juin, alors que le règlement grand-ducal relatif à l’adaptation de la procédure spécifiait que la suspension des délais ne s’appliquait pas « 8° aux délais prévus par les articles 41 à 43 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation ». A dire le vrai, le lecteur se reportera utilement aux développements de l’avocat général adjoint John PETRY qui expose dans le détail l’imbroglio de règlements grand-ducaux par lequel il faut passer pour déterminer la règle applicable au calcul du délai de dépôt du mémoire en cassation.

Cass. Lux. pénale (jeunesse): tous les arrêts traitent de la même affaire:

Cass. Lux. Civ. du 15 octobre 2020 n°132/2020: irrecevabilité du pourvoi en tant que les moyens mélangent différends cas d’ouverture, et spécialement irrecevabilité du 5e moyen en ce qu’il tend à remettre en cause l’appréciation souveraine des juges du fond quant à l’absence de preuve par le débiteur de l’obligation de ce que les conditions suspensives ne pouvaient pas se réaliser (la Cour d’appel a relevé dans ses motifs les documents et pièces qui auraient pu utilement servir de preuve).

Cass. Lux. Com. du 15 octobre 2020 n°126/2020: irrecevabilité du pourvoi en tant que les moyens sont mélangés de fait et de droit et tendent à remettre l’appréciation souveraine des juges du fond, qui unanimement, tribunal comme Cour d’appel, ont estimé que le requérant n’avait pas qualité pour agir car il n’était pas partie au contrat passé entre la banque et la société panaméenne ayant investi dans des parts de fonds d’investissement en rejetant l’argument tiré de la fictivité de la société panaméenne dont il aurait été le bénéficiaire économique(2)Les faits de l’espèce sont exposés dans l’arrêt de la 4e chambre de la Cour d’appel n°8/19 du 9 janvier 2019, n°44685 du rôle..

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References

1 Pour le détail, v. les conclusions du Parquet général sous l’arrêt. Article 3, alinéa 1, du Règlement grand-ducal du 17 avril 2020.”
2 Les faits de l’espèce sont exposés dans l’arrêt de la 4e chambre de la Cour d’appel n°8/19 du 9 janvier 2019, n°44685 du rôle.
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