Prestation compensatoire: concubinage sur mariage ne vaut

La prestation compensatoire vise à compenser la disparité dans les conditions de vie engendrée par la rupture du lien conjugal. L’article 271 du Code civil (1)L’article 272 du Code civil dans sa version antérieure à la réforme de 2004 dispose:« Dans la détermination des besoins et des ressources, le juge prend en considération notamment : –… Poursuivre la lecture Prestation compensatoire: concubinage sur mariage ne vaut