Au juge de désigner la loi applicable au divorce

Le développement des relations entre les pays a engendré une augmentation des liens de famille à cheval sur différents pays. Spécialement, les juridictions connaissent désormais davantage de cas de divorce international. Si la compétence juridictionnelle est, sans trop de difficulté, déterminée par le règlement Bruxelles 2 bis pour les divorces intracommunautaires, et par les conventions internationales… Poursuivre la lecture Au juge de désigner la loi applicable au divorce