Traditionnellement, l’inobservation des règles de formation du contrat permet d’en demander la nullité. La nullité met à néant le contrat. Sommairement, on distingue les nullités relatives des nullités absolues, les premières ne sont prévues que pour protéger un intérêt particulier, la personne titulaire du droit d’agir en nullité peut y renoncer en confirmant le… Poursuivre la lecture Prescription de l’action en nullité à l’issue de la réforme