Catégories
Droit comparé Droit de l'informatique Droit européen Droit local Ils sont formidables Légistique Politique Procédure civile

#pjlterrorisme, QP et action constatatoire de droit local

Le droit local est une particularité des départements 57-67 et 68. Il s’agit du droit applicable lorsque ces territoires se trouvaient sous la suzeraineté de l’Allemagne, entre 1870 et 19451)Pour le détail des modalités d’avènement et d’application du droit local, cf. les prolégomènes du fascicule consacré au droit local de MM. Paul HAEGEL, Roland SCHWOB et Jean-Luc VALLENS, Enc. […]

Catégories
Données personnelles Droit comparé Droit de l'informatique Ils sont formidables Légistique Non classé Politique

Au pays du droit effectif aux données personnelles

Ce pays a connu plusieurs scandales de fichage illégal de sa population. Dans les années 1990, un scandale a défrayé la chronique1)Archive de la TV suisse, émission Tell Quel du 23 f ?évrier 1990, Journaliste : Hubert de Senarclens, Réalisateur : Jean-Marcel Schorderet : « Au début des années 90, l’affaire Kopp met en lumière […]

Catégories
Données personnelles Droit de l'informatique Droit des étrangers Droit français Droit pénal Ils sont formidables Légistique Politique

Ineffectivité du contrôle de l’accès à certains fichiers de police

La collecte de données personnelles et leur mise en fichier impliquent normalement, a minima, l’existence d’un dispositif qui permette de savoir qui y a accédé. Les textes le prévoient. Mais sont-ils appliqués? Et surtout, est-ce que la réalité de l’existence d’un dispositif de traçage des accès fait l’objet d’une vérification par les pouvoirs publics? La […]

Catégories
Droit de l'informatique Droit français Ils sont formidables Légistique Politique

Le Code de la sécurité intérieure n’existe pas

ou pas tout-à-fait, disons que juridiquement, il risque d’y avoir de belles surprises. Le Code de la sécurité intérieure, (ci-après CSI) résulte d’une codification des dispositions relatives à la sécurité intérieure, jusqu’alors éparpillées dans différentes lois. Cette codification est intervenue sur habilitation législative1)Loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance […]

Catégories
Droit de l'informatique Droit français Légistique Politique

Mise en openaccess: Éthique publique Quelques enjeux éthiques du numérique

La revue Éthique publique, dont je vous laisse le soin de découvrir la présentation sur revue.org, a mis en accès libre son numéro consacré aux enjeux éthiques du numérique, dans lequel j’aborde la question des failles de sécurité (d’un point de vue juridique). L’ensemble du numéro est en plein dans l’actu NSA, Prism et tutti […]

Catégories
Droit comparé Droit du travail Droit luxembourgeois Droit pénal Légistique Politique

Proposition de loi sur le harcèlement sexuel: mes 2 cents

Edit du 12 juin 2012: le gouvernement a élaboré un projet de loi, consultable sur le site de France-inter (http://www.franceinter.fr/depeche-le-nouveau-projet-de-loi-sur-le-harcelement-sexuel). ….. Une proposition de loi enregistrée à la Présidence du Sénat le 16 mai 2012, émanant de Monsieur le sénateur Alain Anziani, relative au délit de harcèlement sexuel, prévoit de créer une infraction dans les […]

Catégories
Droit de l'informatique Droit français Légistique Politique

Impact des NTIC sur les salariés: sortie du rapport le 29 février 2012

L’impact des technologies de l’information et de la communication sur les conditions de travail a fait l’objet d’une étude par le Centre d’analyse stratégique. Ce rapport va être présenter officiellement le mercredi 29 février 2012 à 10h30, au Centre d’analyse stratégique – 18 rue de Martignac – 75700 Paris 7ème (clic). A l’issu des travaux menés […]

Catégories
Droit comparé Droit des obligations Légistique

Contribution à la consultation sur le projet de réforme du droit de la responsabilité civile

La chancellerie a lancé une consultation sur le projet de réforme de la responsabilité civile. Voici ma contribution. Le regard porté sur ce projet diverge selon que l’on considère la responsabilité civile comme un droit absolu visant à l’amélioration du sort fait aux victimes ou bien comme un outil juridique visant à assurer la conciliation […]

Catégories
Droit comparé Droit de l'informatique Droit européen Légistique Politique

Le Parti Pirate allemand exige le libre accès aux jugements

Dans un communiqué de presse daté d’hier, le Parti Pirate allemand s’insurge contre l’accès payant aux bases de données juridiques qui permettent d’accéder aux décisions de justice. L’exemple d’une décision rendue par le tribunal de Schleswig1)Urteil Amtsgericht Schleswig, Aktenzeichen 1 AR -6- 34 http://openjur.de/u/260002.html. et facturée 12,50 euro par le site internet “openjur.de” est ainsi donné. […]

Catégories
Droit des obligations Droit français Légistique

Prescription de l’action en nullité à l’issue de la réforme

  Traditionnellement, l’inobservation des règles de formation du contrat permet d’en demander la nullité. La nullité met à néant le contrat. Sommairement, on distingue les nullités relatives des nullités absolues, les premières ne sont prévues que pour protéger un intérêt particulier, la personne titulaire du droit d’agir en nullité peut y renoncer en confirmant le […]