Cass. lux. 5 novembre 2020

Cass. lux. civ. 5 novembre 2020 N° 141/20 (CAS-2019-00145): un couple a vendu la moitié d’un immeuble en 2005, puis la seconde moitié en 2010. Il semble que l’immeuble en question ait été affectés de certains défauts, en raison desquels les premiers acheteurs agiront en nullité, sinon en résolution de la vente, tandis que les seconds… Poursuivre la lecture Cass. lux. 5 novembre 2020