Selon un article du Projet d’internet juridique de l’université de la Sarre, le fournisseur d’accès internet américain Galaxy Internet a saisi la District Court du Massachusetts d’une plainte contre Google Street View pour « Invasion of Privacy » sur le fondement du §.2511 du titre 18 du Code des Etats-Unis (traduction littérale de « US Code » voir sur Jurispedia) ainsi que sur le fondement du texte sur la protection des données personnelles de l’Etat du Massachusetts (Standards for the protection of personal information of résidents of the Commonwealth, texte semble-t-il relativement récent présenté ici). La plainte vise la captation de données personnelles circulant sur les réseaux wifi non sécurisés « par erreur » par les équipes de Google Street view admises.
Une copie de la plainte est consultable sur le site allemand. Galaxy demande la cessation de ces agissements ainsi que des dommages-intérêts. Un site italien précise qu’il s’agit d’une Class action, c’est-à-dire que d’autres victimes de Google Street View pourraient se joindre à la procédure. Outre ces poursuites engagées par des particuliers, l’Attorney général de l’Etat du Connecticut, Richard Blumenthal semble également vouloir se pencher sur le cas de Google Street View selon ce site et le communiqué de presse officiel.
Ces poursuites viennent s’ajouter à celles engagées en Europe (par ex. par Edgar WAGNER, homologue de notre directeur de la CNIL, de l’Etat allemand fédéré du Rheinland-Pfalz) par les différentes institutions en charge de la protection des données personnelles. Elle présente l’avantage de se situer directement sur le territoire américain de sorte que les décisions de condamnations pourront y être directement exécutées.
Encore une fois, le droit trouve à s’appliquer à l’internet, y compris à l’un de ses acteurs majeurs.
