Répondre à cette question permet de savoir si vous relevez ou non du champ d’application du droit des données personnelles, européen ou national, avec son cortège d’obligations et d’interdictions, pénalement sanctionnées. Ce droit découle de divers textes, tant nationaux qu’internationaux, qu’il convient de mentionner afin de savoir où chercher les éléments permettant de caractériser la… Poursuivre la lecture Qu’est-ce qu’une donnée personnelle?
Catégorie : Données personnelles
Au pays du droit effectif aux données personnelles
Ce pays a connu plusieurs scandales de fichage illégal de sa population. Dans les années 1990, un scandale a défrayé la chronique(1)Archive de la TV suisse, émission Tell Quel du 23 f ?évrier 1990, Journaliste : Hubert de Senarclens, Réalisateur : Jean-Marcel Schorderet : « Au début des années 90, l’affaire Kopp met en lumière… Poursuivre la lecture Au pays du droit effectif aux données personnelles
Droit européen, effectivité et juge national
Le droit européen constitue un ordre juridique qui vient s’entremêler aux droits nationaux des Etats membres de l’Union européenne (1), l’ensemble étant mis en œuvre, interprété et appliqué par le juge national et européen (2). 1. C’est compliqué(1)… d’un autre côté, si personne ne fait l’effort de comprendre, ça ne risque pas de s’améliorer. Il… Poursuivre la lecture Droit européen, effectivité et juge national
Au fait, qu’est-ce qu’une donnée personnelle?
Répondre à cette question permet de savoir si vous relevez ou non du champ d’application du droit des données personnelles, avec son cortège d’obligations et d’interdictions, pénalement sanctionnées. La Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à… Poursuivre la lecture Au fait, qu’est-ce qu’une donnée personnelle?
Ineffectivité du contrôle de l’accès à certains fichiers de police
La collecte de données personnelles et leur mise en fichier impliquent normalement, a minima, l’existence d’un dispositif qui permette de savoir qui y a accédé. Les textes le prévoient. Mais sont-ils appliqués? Et surtout, est-ce que la réalité de l’existence d’un dispositif de traçage des accès fait l’objet d’une vérification par les pouvoirs publics? La… Poursuivre la lecture Ineffectivité du contrôle de l’accès à certains fichiers de police
L’impératif de traçabilité des accès aux fichiers de police
Les agents de l’Etat habilités à accéder aux différents traitements de données personnelles relevant de la justice, de l’intérieur ou de la défense sont tenus au secret professionnel. Néanmoins, la jurisprudence comporte différents cas d’abus de leurs prérogatives, ce qui démontre le caractère indispensable de dispositif permettant de retracer les consultations des bases de données… Poursuivre la lecture L’impératif de traçabilité des accès aux fichiers de police
Publicité par fax et opposition à traitement de données personnelles
Chaque professionnel a un jour eu l’étrange impression de payer de l’encre pour pouvoir recevoir des publicités par fax (publicités qui sont le plus souvent d’une laideur exactement proportionnelle à leur caractère encrophage). Lorsque ce démarchage passe par l’utilisation des données personnelles, un moyen simple peut être une opposition à traitement fondée sur la loi… Poursuivre la lecture Publicité par fax et opposition à traitement de données personnelles
NTIC et propagande électorale
ou la communication électorale sur les mails des citoyens expatriés. L’internet bruisse en ce moment d’une critique à l’encontre de la propagande électorale de l’UMP à qui il est reproché l’envoi de mails aux étrangers expatriés, ce à partir des bases de données consulaires. En réalité, la lecture même du document(1)v. une reproduction sur www.marianne2.fr/sarkofrance/… Poursuivre la lecture NTIC et propagande électorale
Union européenne: obligation de notifier les fuites de données personnelles
Le blog allemand sur la protection des données personnelles (Das Datenschutz-Blog), indique, sous la plume de l’avocat Dr. Sebastian Kraska (clic), que le projet européen consacré à la réglementation générale de la protection des données personnelles, dont la publication est prévue le 25 janvier 2012 est actuellement consultable sur internet. Le projet sera en effet… Poursuivre la lecture Union européenne: obligation de notifier les fuites de données personnelles
Dommages-intérêts pour défaut de sécurisation de données personnelles
Une décision américaine du 20 octobre 2011 semble admettre la responsabilité civile contractuelle d’un professionnel en raison du défaut de sécurisation des données personnelles de ses clients. Des pirates informatiques s’étaient introduits dans la base de données du commerçant auprès duquel les plaignants faisaient leurs achats. Le tribunal de première instance a estimé que les… Poursuivre la lecture Dommages-intérêts pour défaut de sécurisation de données personnelles