La saisine pour avis d’une chambre de la Cour de cassation par une autre

Si la procédure de saisine pour avis de la Cour de cassation par une juridiction du fond bénéficie d’une certaine notoriété, ne serait-ce qu’en raison de sa présentation sur le site de la Cour, et de la publication sur le même site des avis rendus, la procédure d’avis entre chambres de la Cour de cassation est moins connue et moins utilisée⁽¹⁾Cinquante avis ont été rendus sur demande d’une chambre depuis 2000 contre 117 rendus sur saisine par les juges du fond..

Elle a été consacrée législativement après une longue période de pratique informelle, afin de permettre aux parties de discuter contradictoirement la teneur de l’avis ainsi rendu⁽²⁾A. Perdriau, Les avis entre chambres de la Cour de cassation, JCP EG 1991, n°51-51 I 190, pp. 2287 à 2292 ; C. Jamin, Décret n°99-131 du 26 février 1999, RTDciv. 1999, p. 486.. Au demeurant, la chambre criminelle s’est reconnue, extra legem, la faculté de solliciter l’avis d’une autre chambre de la Cour⁽³⁾Cass. crim. 23 mars 2005, n°04-80703, Bull. n°102, bien que la plupart du temps, les stricts délais de jugement le lui interdisent par analogie avec la procédure de saisine pour avis par les juges du fond⁽⁴⁾F. Desportes, « La procédure d’avis en matière pénale », BICC 15 févr. 2002. 24.. Dans le même ordre d’idée, en matière de droit des étrangers, la possibilité d’une saisine pour avis sur le fondement des articles 1031-1 et s. n’est pas ouverte aux juridictions du fond, en raison des délais de jugement extrêmement courts imposés au JLD⁽⁵⁾Cass., avis, 20 nov. 2000, n°02-00016, Bull. crim. avis, n°10 : « Tenu de statuer dans les quarante-huit heures, sous peine d’être dessaisi, sur l’appel dont il est saisi en application des articles 35 bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945 et 11 du décret du 12 novembre 1991, le premier président ou son délégué ne peut utilement solliciter un avis de la Cour de Cassation »..

L’utilité de la procédure d’avis est de permettre d’unifier le droit sans passer par le recours aux chambres mixtes, « source de lourdeur et donc de lenteur procédurale« ⁽⁶⁾C. Jamin, précité., elle ne doit donc pas nuire à la célérité procédurale obligatoire en certaines matières.

Le site de la Cour de cassation propose la liste intégrale des avis rendus par elle selon la procédure de saisine pour avis engagée par les juges du fond.

En revanche, les avis rendus par une chambre à la demande d’une autre chambre de la Cour de cassation ne figurent pas parmi les avis mais se trouvent dans les publications de la chambre. Ainsi, un avis n°9004 de la première chambre civile du 28 avril 2011, rendu à la demande de la chambre commerciale, figure parmi les publications de la première chambre civile. De même, en ce qui concerne l’avis rendu par la chambre criminelle le 5 juin 2012, n°9002, rendu à la demande de la chambre civile statuant dans le contentieux JLD. Les références des avis sont également mentionnés dans les arrêts rendus dans les dossiers qui ont été l’occasion de la consultation d’une autre chambre de la Cour de cassation.

Cette procédure reste cependant assez confidentielle puisqu’il est impossible, pour le lecteur profane, de distinguer la source de l’avis, juge du fond ou chambre de la cour de cassation, à la seule lecture des arrêts rendus par la Cour de cassation. Dès lors, il est délicat d’évaluer l’impact normatif de ce dernier type d’avis, puisque l’effet de l’avis est nécessairement confondu avec le retentissement de l’arrêt rendu par la suite, comme le montre l’étude des décisions publiées sur Legifrance. De plus, l’existence de la procédure d’avis n’a pas fait disparaître la chambre mixte pour autant comme le montre le site de la Cour.

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1. Cass. civ. 1e, 10 octobre 2012, 11-30131, à paraître au bulletin : avis de la chambre criminelle
2. Cass. civ. 1e, 26 septembre 2012, 10-25139, Inédit, avis de la chambre commerciale
3. Cass. civ. 1re, 12 juillet 2012, 11-14265, Inédit : avis de la chambre commerciale
4. Cass. civ. 1re, 5 juillet 2012, 11-30371, à paraître au Bulletin : avis de la chambre criminelle
5. Cass. civ. 1re, 5 juillet 2012, 11-19250, à paraître au bulletin : avis de la chambre criminelle
6. Cass. civ. 1re, 5 juillet 2012, 11-30.530, à paraître au Bulletin : avis de la chambre criminelle
7. Cass. civ. 1re, 5 juillet 2012, 11-19251, Inédit : avis de la chambre criminelle
8. Cass. civ. 1re, 5 juillet 2012, 11-19.378, Inédit : avis de la chambre criminelle
9. Cass. civ. 1re, 5 juillet 2012, 11-21.792,  avis de la chambre criminelle
10. Cass., civ. 1re, 5 juillet 2012, 11-30.384,  avis de la chambre criminelle
11. Cass. civ. 1re, 9 février 2012, 09-69.594, Inédit : avis de la chambre commerciale
12. Cass. civ. 1re, 12 juillet 2011, 09-16.188, Inédit : avis de la chambre commerciale
13. Cass. civ. 1re, 29 juin 2011, 10-12.018, Inédit : avis de la chambre commerciale
14. Cass. civ. 1re, 14 octobre 2010, 09-11.558, Inédit : avis de la chambre commerciale
15. Cass. civ. 1re, 25 mars 2010, 08-13.060, Inédit : avis de la chambre commerciale
16. Cass. civ. 1re, 11 février 2010, 08-16.352, Inédit : avis de la chambre commerciale
17. Cass. civ. 1re, 11 février 2010, 08-18.087, Inédit : avis de la chambre commerciale
18. Cass. civ. 1re, 17 décembre 2009, 08-12.344, Bull. n°255 : avis de la chambre commerciale
19. Cass. civ. 1re, 8 décembre 2009, 08-16.495 08-17.406, Bull. n°238 : avis de la chambre commerciale
20. Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 28 mai 2009, 07-12.578 07-12.609, Inédit : avis de la chambre commerciale
21. Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 14 mai 2009, 07-19.323, Inédit : avis de la chambre commerciale
22. Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 22 janvier 2009, 07-12.134, Inédit : avis de la chambre commerciale
23. Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 22 janvier 2009, 07-11.403 07-20.777, Inédit : avis de la chambre commerciale
24. Cass. civ. 1re, 27 novembre 2008, 05-17.740, Bull. n°270 : avis de la chambre commerciale
25. Cass. civ. 1re, 13 novembre 2008, 05-19.551, Inédit : avis de la chambre commerciale
26. Cass. civ. 1re, 13 novembre 2008, 05-19.549, Inédit : avis de la chambre commerciale
27. Cass. civ. 1re, 30 septembre 2008, 07-13.581, Inédit : avis de la chambre commerciale
28. Cass. soc., 9 juillet 2008, 06-40.913, Inédit : avis de la chambre commerciale
29. Cass. soc., 9 juillet 2008, 06-40.945, Bull. n°156 : avis de la chambre commerciale
30. Cass. soc., 9 juillet 2008, 06-40.915 06-40.916 06-40.917 06-40.918 06-40.919 06-40.920 06-40.921 06-40.922 06-40.923 06-40.924, Inédit : avis de la chambre commerciale
31. Cass. civ. 2e, 14 février 2008, 05-16.167, Bull. n°36 : avis de la chambre commerciale
32. Cass. civ. 1re, 22 novembre 2007, 04-19.774, Bull. n°364 : avis de la chambre criminelle
33. Cass. civ. 3e, 7 novembre 2007, 05-15.515, Bull. n°191 : avis de la chambre commerciale
34. Cass. civ. 1re, 19 septembre 2007, 04-18.372, Bull. n°275 : avis de la chambre commerciale
35. Cass. civ. 1re, 19 décembre 2006, 04-14.487, Bull. n°556 : avis de la chambre commerciale
36. Cass. civ. 1re, 27 juin 2006, 04-12.912, Bull n°325 : avis de la chambre commerciale
37. Cass. civ. 1re, 4 avril 2006, 01-03.328, Bull. n°192 : avis de la chambre commerciale
38. Cass. civ. 1re, 13 décembre 2005, 02-17778, Bull.494 : avis de la chambre commerciale
39. Cass. civ. 2e, 13 juillet 2005, 02-15904, Bull. n°194 : avis de la chambre commerciale
40. Cass. crim., 23 mars 2005, 04-80703, Bull.102 : avis de la chambre commerciale
41. Cass. civ. 2e, 18 novembre 2004, 00-19693, Bull. n°501 : avis de la chambre commerciale
42. Cass. civ. 3e, 6 octobre 2004, 01-00896, Bull. n°166 : avis de la Chambre commerciale
43. Cass. civ. 3e, 25 février 2004, 01-11764, Bull. n°38 : avis de la Chambre commerciale
44. Cass. civ. 3e, 28 janvier 2004, 01-00893, Bull. n°13 : avis de la chambre commerciale
45. Cass. com. 8 juillet 2003, 00-11993, Bull n°119 : avis de la Chambre criminelle
46. Cass. civ 3e, 12 février 2003, 99-16.961, Inédit : avis de la chambre commerciale
47. Cass. civ. 2e, 5 avril 2001, 98-14107, Bull. n°73 : avis à la chambre commerciale
48. Cass. civ. 1ere, 3 avril 2001, 98-14392, Bull. n°96 : avis de la chambre criminelle
49. Cass.civ. 2e, 5 juillet 2000, 97-22287, Bull. n°113: avis à la chambre commerciale
50. Cass. civ. 2e, 30 mars 2000, 96-21478, Bull. 59 : avis à la chambre commerciale