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Droit français Procédure civile

La saisine pour avis d’une chambre de la Cour de cassation par une autre

Si la procédure de saisine pour avis de la Cour de cassation par une juridiction du fond bénéficie d’une certaine notoriété, ne serait-ce qu’en raison de sa présentation sur le site de la Cour, et de la publication sur le même site des avis rendus, la procédure d’avis entre chambres de la Cour de cassation […]

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Droit de la famille Droit français Droit international privé

Kafala, naturalisation, adoption

Sur le problème du refus de muer la kafala en adoption, je renvoie à ce billet. Pour la bonne compréhension de la demande d’avis qui a été soumise à la Cour de cassation, rappelons simplement que la kafala est le recueil légal d’un enfant par des tiers qui s’engagent à le prendre en charge, sans […]