Par une décision n°2014-691 du 20 mars 2013 (§§.74-77), le Conseil constitutionnel censure la disposition de la loi ALUR qui créait un acte d’expert-comptable (cf. ici) et ouvrait ainsi ce secteur actuellement dévolu aux avocats à leurs concurrents que sont les professionnels du chiffre.
Notons que la saisine émane de l’opposition, qui a su, cette fois-ci, suffisamment se mobiliser pour réunir 60 membres de chaque chambre (pas comme pour la LPM, mais ce n’était sans doute pas un sujet important).
