Contribution à l’entretien, droit d’habitation et droit de l’indivision

L’article 372-2-2 du Code civil prévoit que les modalités de la contribution due par le ou les parents pour l’entretien de l’enfant sont fixées par le juge, et qu’elle peut prendre en tout ou partie la forme d’un droit d’usage et d’habitation.

Toutefois, en présence d’un immeuble dont les parents sont propriétaires en indivision, le juge peut-il imposer d’une part un maintien de fait dans l’indivision en raison de la perte de valeur de l’immeuble ainsi grevé d’un droit d’habitation et d’autre part l’indivisaire peut-il exiger une compensation financière.

Il est évident que l’attribution d’un droit d’habitation à l’enfant, ou plus exactement au parent chez qui l’enfant a sa résidence principale, ne va pas sans diminuer la valeur vénale de l’immeuble. D’ailleurs, la Cour de cassation approuve les juges du fond qui rejettent une demande d’attribution d’un tel droit en prenant en compte « la situation précaire des deux parties et notamment la nécessité pour le père de vendre l’immeuble lui appartenant » ⁽¹⁾Cass. civ. 1re, 1 juillet 2009, n°08-12612.

En revanche, lorsque le juge décide d’octroyer un tel droit, le parent obligé à contribution ne peut opposer ni le droit de l’indivisaire à partage, l’article 815 réservant qu’il y soit sursis par jugement, ni le droit à indemnisation sur le fondement de l’article 815-9 puisque le droit d’habitation correspond à la contrepartie en valeur de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant.

De la même façon que l’octroi à titre de prestation compensatoire d’un bien propre de l’époux n’est pas attentatoire à l’article 1er du premier protocole de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme, car cette possibilité est prévue par la loi, le juge peut allouer un droit d’usage et d’habitation tant sur un bien propre que sur un bien en indivision au titre de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant. Aux juges du fond d’apprécier si cette solution est la plus opportune au regard de la situation de la famille.