La deuxième chambre civile de la Cour de cassation s’est penché par un arrêt du 14 avril 2010 sur une affaire dont les circonstances rappellent les termes de nombreux mail émanant de l’administrateur de la banque national du Gabon voulant vous faire bénéficier d’un don de 50 millions USD avant de décéder du cancer. Les… Poursuivre la lecture Effectivité du droit et application de l’article 14 du Code civil