Le Conseil d’Etat, par un arrêt du 10 février 2016, n°353729, censure une décision de rejet d’une demande d’asile par la CNDA aux motifs que: « s’il est loisible à l’autorité administrative d’adresser aux autorités du pays d’origine d’un ressortissant étranger en situation irrégulière tout élément en vue de son identification pour assurer la mise en… Poursuivre la lecture L’indiscrétion administrative, motif d’asile