Le Conseil d’Etat, par un arrêt du 10 février 2016, n°353729, censure une décision de rejet d’une demande d’asile par la CNDA aux motifs que:
« s’il est loisible à l’autorité administrative d’adresser aux autorités du pays d’origine d’un ressortissant étranger en situation irrégulière tout élément en vue de son identification pour assurer la mise en oeuvre d’une mesure d’éloignement prise à son encontre, la transmission à ces autorités, après qu’une demande d’asile a été définitivement rejetée, d’informations relatives à l’existence ou au contenu de cette demande constitue un fait nouveau justifiant un nouvel examen de la demande d’asile«
En français, ça veut dire ceci: l’étranger en question a déposé une première demande d’asile et a été interrogé par la police à son arrivée, document dans lesquels il a indiqué demander l’asile et expliqué les ennuis qu’il avait avec son pays d’origine, (genre ça). Cette demande a été rejetée.
Du coup, pressés de se débarrasser de l’indésirable, les fonctionnaires français ont informé les autorités de l’Etat d’origine de la situation de l’intéressée, et notamment du fait qu’il avait déposé une demande d’asile. La raison en est simple, les pays tiers n’ont pas envie de devenir la poubelle des indésirables des pays riches, et refusent donc l’accès à leur territoire aux individus qu’on veut leur renvoyer et dont la qualité de ressortissant n’est pas démontrée. ça tourne même parfois au chantage au laisser-passer: dites-nous tout sinon l’ambassade ne délivre pas de laisser-passer et l’indésirable ne peut être expulsé.
Du coup, les fonctionnaires français se sentent obligés d’une part d’être polis avec les ambassades, d’autre part de fournir plein d’explications.
Comme le fait que la personne a déposé une demande d’asile.
Bon ça encore, on va dire que des agents maladroits qui font n’importe quoi et mettent les gens dans une situation délicate, ça arrive.
Mais qu’il faille aller jusque devant le Conseil d’Etat pour voir juger que la révélation à l’Etat d’origine de la qualité de demandeur d’asile débouté justifie l’examen d’une deuxième demande d’asile… #WTF!
