Le droit de l’Union régit en grande partie l’entrée et le séjour non seulement des citoyens européens qui exercent leur droit à la libre circulation mais aussi l’entrée et le séjour des membres de leur famille et ceux des ressortissants de pays tiers. La Cour de justice a donc été amenée à préciser les conditions… Poursuivre la lecture Kafala et droit européen des étrangers
Catégorie : Droit des étrangers
L’indiscrétion administrative, motif d’asile
Le Conseil d’Etat, par un arrêt du 10 février 2016, n°353729, censure une décision de rejet d’une demande d’asile par la CNDA aux motifs que: « s’il est loisible à l’autorité administrative d’adresser aux autorités du pays d’origine d’un ressortissant étranger en situation irrégulière tout élément en vue de son identification pour assurer la mise en… Poursuivre la lecture L’indiscrétion administrative, motif d’asile
Ineffectivité du contrôle de l’accès à certains fichiers de police
La collecte de données personnelles et leur mise en fichier impliquent normalement, a minima, l’existence d’un dispositif qui permette de savoir qui y a accédé. Les textes le prévoient. Mais sont-ils appliqués? Et surtout, est-ce que la réalité de l’existence d’un dispositif de traçage des accès fait l’objet d’une vérification par les pouvoirs publics? La… Poursuivre la lecture Ineffectivité du contrôle de l’accès à certains fichiers de police
Travailleur sans papier: montant de l’indemnité de licenciement?
L’article L. 8251-1 du Code du travail dispose : « Nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l’autorisant à exercer une activité salariée en France ». Il appartient à celui qui, directement ou indirectement, emploie pour quelque durée que ce soit… Poursuivre la lecture Travailleur sans papier: montant de l’indemnité de licenciement?
L’indemnité de licenciement du travailleur sans papier
Le Code du travail impose à l’employeur de mettre fin au contrat de travail du salarié étranger sans papier(1)art. L. 8251-1 et s. du Code du travail. Encore faut-il que le défaut de titre de séjour ne soit pas dû à une carence de l’employeur. Le salarié étranger bénéficie du droit du travail, et notamment… Poursuivre la lecture L’indemnité de licenciement du travailleur sans papier