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Droit comparé Droit de la famille Droit des étrangers Droit européen Droit international privé

Kafala et droit européen des étrangers

Le droit de l’Union régit en grande partie l’entrée et le séjour non seulement des citoyens européens qui exercent leur droit à la libre circulation mais aussi l’entrée et le séjour des membres de leur famille et ceux des ressortissants de pays tiers. La Cour de justice a donc été amenée à préciser les conditions […]

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Droit des étrangers Ils sont formidables

L’indiscrétion administrative, motif d’asile

Le Conseil d’Etat, par un arrêt du 10 février 2016, n°353729, censure une décision de rejet d’une demande d’asile par la CNDA aux motifs que: « s’il est loisible à l’autorité administrative d’adresser aux autorités du pays d’origine d’un ressortissant étranger en situation irrégulière tout élément en vue de son identification pour assurer la mise en […]

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Données personnelles Droit de l'informatique Droit des étrangers Droit français Droit pénal Ils sont formidables Légistique Politique

Ineffectivité du contrôle de l’accès à certains fichiers de police

La collecte de données personnelles et leur mise en fichier impliquent normalement, a minima, l’existence d’un dispositif qui permette de savoir qui y a accédé. Les textes le prévoient. Mais sont-ils appliqués? Et surtout, est-ce que la réalité de l’existence d’un dispositif de traçage des accès fait l’objet d’une vérification par les pouvoirs publics? La […]

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Droit des étrangers Droit du travail Droit français

Travailleur sans papier: montant de l’indemnité de licenciement?

L’article L. 8251-1 du Code du travail dispose : “Nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l’autorisant à exercer une activité salariée en France”. Il appartient à celui qui, directement ou indirectement, emploie pour quelque durée que ce soit […]

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Droit des étrangers Droit du travail Droit français Ils sont formidables

L’indemnité de licenciement du travailleur sans papier

Le Code du travail impose à l’employeur de mettre fin au contrat de travail du salarié étranger sans papier1)art. L. 8251-1 et s. du Code du travail. Encore faut-il que le défaut de titre de séjour ne soit pas dû à une carence de l’employeur. Le salarié étranger bénéficie du droit du travail, et notamment […]