La loi n°2007-293 du 5 mars 2007 a modifié l’article 388-1(1)En gras les dispositions nouvelles. CODE CIVIL, Article 388-1, Loi nº 93-22 du 8 janvier 1993 art. 53 Journal Officiel du 9 janvier 1993 & Loi nº 2007-293 du 5 mars 2007 art. 9 Journal Officiel du 6 mars 2007: « Dans toute procédure le concernant,… Poursuivre la lecture A tout instant y compris au dernier moment